Lignes directrices de 2010 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile

 

Bulletin

N° A-06/10
– Automobile
I.A.R.D
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurances titulaires d’un permis d’exercer de l’assurance-automobile en Ontario et de tous les fournisseurs de soins de santé]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie les Lignes directrices de 2010 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile – Lignes directrices du surintendant no 01/10 (Lignes directrices).  Les présentes lignes directrices remplacent les précédentes Lignes directrices pilotes de 2009 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Lignes directrices pilotes - Lignes directrices du surintendant no 03/09) publiées en septembre 2009.

 

Les Lignes directrices sont publiées parce que l'exécution pilote du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (Système DRSSAA) a prouvé qu'il répondait aux attentes en matière de rendement. Elles énoncent le processus à suivre pour faciliter le rétablissement de la participation obligatoire de toutes les compagnies d'assurance autorisées à exercer de l’assurance-automobile en Ontario, ainsi que le rétablissement graduel de la participation obligatoire des établissements de soins de santé et fournisseurs associés qui évaluent ou traitent des personnes impliquées dans des accidents de véhicules automobiles en Ontario.

 

Une version révisée des présentes lignes directrices sera publiée avant septembre 2010 pour tenir compte de la mise en œuvre de la nouvelle Annexe sur les indemnités d'accident légales – en vigueur dès le 1er septembre 2010, qui est liée à l'initiative de réforme de l'assurance-automobile du gouvernement.

 

 

Lignes directrices de 2010 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile
 

Les Lignes directrices sont publiées en vertu du paragraphe 268.3(1) de la Loi sur les assurances aux fins d'énoncer les exigences de livraison de certains documents aux termes des paragraphes 44.1(1) et 68 (3.2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL). Les Lignes directrices autorisent la transmission de certaines formules de demande d'indemnités d'accident entre les fournisseurs de soins de santé et les assureurs par l'intermédiaire d'un bureau central de traitement (BCT). Le BCT est l'agent désigné pour recevoir les formules de demande d'indemnités d'accident au nom des assureurs.

 

Comme indiqué dans les Lignes directrices, le système est conçu pour permettre aux établissements de soins de santé de participer au Système DRSSAA aux fins de transmettre les formules de demande d'indemnités d'assurance-automobile (FDIO) 18, 21, 22 et 23 aux compagnies d'assurance-automobile. Les établissements de soins de santé peuvent soumettre les formules FDIO de l'une ou l'autre des façons suivantes :  par voie électronique (sur Internet ou par le biais d'une interface de système de gestion des pratiques) ou sur papier. Les documents sur papier doivent être remis au centre de saisie des données du Système DRSSAA, où les données seront transcrites et, une fois validées, soumises par voie électronique à l'assureur. Le centre de saisie des données est ouvert dès le 22 mai 2010. À part recevoir les formules, le BCT vérifiera que les formules ont été correctement remplies et en informera les assureurs auxquels les formules sont destinées. Le BCT permet aussi aux assureurs de communiquer l'approbation des demandes et les décisions de paiement aux établissements de soins de santé.

 

Les Lignes directrices ont également les objectifs suivants :

 

  • Déclarer que tous les assureurs et les établissements de soins de santé énumérés sur le site Web de la CSFO sont assujettis aux Lignes directrices;
  • Désigner Health Claims for Auto Insurance Processing (HCAI Processing), un organisme à but non lucratif de l'Ontario, pour remplir le rôle du BCT;
  • Préciser les formules de demande d'indemnités d'accident qui sont assujetties aux Lignes directrices et qui doivent être remises au BCT;
  • Décrire le mode de transmission des documents au BCT;
  • Inclure les règles régissant les annexes et indiquant quand les documents sont réputés reçus par le BCT;
  • Inclure des règles décrivant les conditions dans lesquelles les documents sont réputés reçus;
  • Inclure des renseignements sur les codes nécessaires pour remplir certaines formules et certains documents;
  • Fournir d'autres détails techniques concernant le Système DRSSAA et le BCT.

 
Liste des participants au Système DRSSAA
 

Après le 22 mai 2010, la CSFO ne tiendra plus à jour une liste des participants au Système DRSSAA pour les assureurs, car le système deviendra obligatoire pour tous les assureurs qui sont autorisés à exercer de l’assurance-automobile en Ontario. 

 

 

Liste des fournisseurs participants au Système DRSSAA
 

Les fournisseurs ou établissements de soins de santé qui souhaitent recevoir et transmettre de l'information par le biais du BCT doivent d'abord s’inscrire auprès de celui-ci et accepter les conditions qu’il impose.Ces conditions concernent la confidentialité, la sécurité, la responsabilité, l'accès et l'intégrité des données. L'annexe 1 des Lignes directrices explique comment obtenir la liste des fournisseurs participants au Système DRSSAA, qui contient les noms des fournisseurs et établissements de soins de santé assujettis aux Lignes directrices et la date du début de leurparticipation.

 

La liste des fournisseurs participants au Système DRSSAA sera maintenue par la CSFO. Elle devrait être mise à jour au moins le premier lundi de chaque mois (ou le prochain jour ouvrable si ce jour est un jour férié). La plus récente liste est consultable sur le site de la CSFO, à : http://www.fsco.gov.on.ca/french/insurance/auto/hcai.asp.

 

 

Remise des documents sur papier
 

Le centre de saisie des données du Système DRSSAA a été créé afin de permettre à un fournisseur participant, au sens des Lignes directrices, de remettre des formules sur papier à n'importe quel assureur. À compter du 22 mai 2010, les formules sur papier peuvent être remises au centre de saisie des données du Système DRSSAA, qui validera les données contenues dans les formules puis les transmettra par voie électronique à l'assureur. Veuillez noter qu'un établissement de soins de santé doit choisir quel système de transmission il veut utiliser avec le Système DRSSAA, car il ne peut pas s'inscrire aux deux méthodes de remise, électronique et sur papier, simultanément.

 

Tel que mentionné dans les Lignes directrices, les annexes aux formules doivent être remises directement à l'assureur, sans passer par le centre de saisie des données du Système DRSSAA.Toute annexe envoyée au centre de saisie des données sera réputée ne pas avoir été reçue par l’assureur et sera détruite sans être retournée à l'expéditeur.

 

Tout document remis au centre de saisie des données du Système DRSSAA doit être correctement rempli, conformément aux instructions figurant dans les formules FDIO et aux règles de validation jointes aux Lignes directrices. Le centre de saisie des données du Système DRSSAA avisera les établissements de soins de santé des formules qui sont incomplètes ou incorrectement remplies, dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des formules. Il est recommandé aux établissements de soins de santé ’de corriger toute erreur que signalerait le centre de saisie des données dans son rapport d'erreur et de représenter la formule le plus rapidement possible.

 

 

Participation au Système DRSSAA
 

Les assureurs et les établissements de soins de santé doivent suivre la procédure de participation au Système avant de pouvoir l'utiliser. Les formules remises avant la finalisation de la participation ne seront pas traitées.

 

Veuillez noter qu'il faut s'inscrire séparément pour chaque mode de transmission (électronique ou sur papier).Les établissements doivent aviser le Système DRSSAA s'ils souhaitent changer de mode de transmission et suivre le processus de participation adéquat.

 

 

Date d'entrée en vigueur
 

Les Lignes directrices s'appliquent à tous les assureurs qui émettent des polices d'assurance-automobile en Ontario ainsi qu'aux fournisseurs et établissements de soins de santé participants en ce qui concerne les documents mentionnés dans les Lignes directrices qui sont transmis le 22 mai 2010 ou après cette date, quelle que soit la date de l'accident auxquels ils se rapportent.

 

 

Publication
 

Les Lignes directrices seront publiées dans le prochain numéro de la Gazette de l'Ontario.

 

 

 
Autres renseignements sur le Système DRSSAA
 

Des renseignements additionnels sur le Système DRSSAA (p. ex., participation, codes, instructions techniques et matériel éducatif) peuvent être obtenus en ligne, à : www.hcaiinfo.ca. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur le site, veuillez communiquer avec HCAI Processing par téléphone ou courriel :

 

 

Philip Howell
Directeur général et      
Surintendant, Services financiers

Le 12 mai 2010

 

Pièce jointe :
 
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