Modifications au Règlement de l'Ontario 283/95:                              Disputes Between Insurers

 

Bulletin

I.A.R.D.
No A-07/10
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) expose les modifications apportées récemment au Règlement de l’Ontario 283/95, Disputes Between Insurers, afin d’assurer l’observation de la réglementation par tous les assureurs. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

 

 

Contexte
 

Le Règlement de l’Ontario 283/95 établit un processus obligatoire pour l’arbitrage privé de tous les différends entre assureurs au sujet de l’assureur responsable du paiement des indemnités d’accident à un demandeur. Ce règlement vise à assurer que les demandeurs perçoivent les indemnités d’accident (p.ex., les indemnités pour frais médicaux et de remplacement de revenu) de manière opportune pendant que ces différends sont en voie de résolution.

 

Le Règlement de l’Ontario 283/95 a été établi en 1995 après plusieurs années d’application du régime des indemnités d'accident sans égard à la responsabilité.

 

Ces dernières années, un certain nombre de litiges et de questions de procédure concernant l’interprétation du Règlement de l’Ontario 283/95 ont mené à des délais dans le versement des indemnités aux demandeurs. De plus, le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) a dû intervenir fréquemment pour faire en sorte que les paiements d’indemnités à des personnes blessées ne soient pas retardés – même dans certains cas où un assureur privé avait l’obligation d’effectuer les paiements.

 

Dans le cadre des réformes de l’assurance-automobile qui ont découlé de l’Examen quinquennal de l’assurance-automobile de la CSFO, le Règlement de l’Ontario 283/95 est modifié par le Règlement de l’Ontario 38/10 à compter du 1er septembre 2010.

 

Ces modifications ont été apportées pour que, lorsqu'il peut y avoir un différend au sujet de l'assureur responsable du paiement des indemnités d'accident légales, les demandes ne soient pas redirigées et que les demandeurs perçoivent leurs indemnités sans délai. Les assureurs qui enfreindront ce règlement feront l’objet des mesures réglementaires pertinentes.

 

 

Principales modifications réglementaires
 

  1. Rediriger des demandes d’indemnités d’accident

    a) Sur demande, un assureur doit donner à un demandeur accès en temps opportun au formulaire FDIO-1 Demande d’indemnités d’accident (demande FDIO-1). (paragraphe 2.1(2))

    Les personnes blessées dans un accident automobile prennent souvent contact avec la compagnie d’assurance qu’elles croient responsable du paiement des indemnités d’accident avant de remplir et d’envoyer leur demande FDIO-1 à l’assureur. Dans bien des cas, les demandeurs ne connaissent pas les règles de priorité qui déterminent l’assureur responsable de leur payer des indemnités. L’Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) oblige un assureur à fournir une demandeFDIO-1 à une personne blessée qui fait part de son intention de présenter une demande d’indemnités. Cette exigence est désormais renforcée par le paragraphe 2.1(2) du Règlement de l’Ontario 283/95.

    b) Il est interdit à un assureur d’empêcher les demandeurs de présenter une demande FDIO-1 ou de les rediriger vers d’autres assureurs ou vers le FIVAVA. (paragraphe 2.1(5))

    Lorsqu’un demandeur prend contact pour la première fois avec un assureur à la suite d’un accident, l’information fournie par le demandeur ne montre pas toujours clairement si l’assureur est responsable du paiement d’indemnités d’accident en vertu des règles de priorité. L’assureur ne devrait pas décourager la personne blessée de déposer une demande FDIO-1, par exemple au motif qu’il n’y a pas de protection d’assurance (en raison par exemple de l’annulation d’une police) ou qu’il existe un autre assureur auquel la personne devrait présenter sa demande. Les assureurs sont tenus de fournir une demande FDIO-1 aux demandeurs qui font part de leur intention de présenter une demande d’indemnités d’accident, et ils ne doivent pas leur indiquer de présenter cette demande au FIVAVA ou à un autre assureur. Le paragraphe 2.1(5) du Règlement de l’Ontario 283/95 interdit de rediriger les demandes FDIO-1, par exemple en invoquant que l’on ne sait pas clairement quel assureur doit payer les indemnités d’accident.

    c) Le premier assureur qui reçoit une demande FDIO-1 est tenu de payer les indemnités d’accident conformément à l’AIAL. (paragraphe 2.1(6))

    Afin d’éviter un délai dans les paiements, le Règlement de l’Ontario 283/95 stipule que le premier assureur qui reçoit une demande FDIO-1 dûment remplie doit verser les indemnités d’accident, dans la mesure où le demandeur satisfait aux exigences de l’AIAL. Même dans le cas où un assureur estime ne pas être responsable du paiement des indemnités d’accident en vertu des règles de priorité, le processus de transfert, de règlement des différends et de recouvrement est décrit dans le Règlement de l’Ontario 283/95.

    d) Un assureur qui enfreint ce paragraphe remboursera le FIVAVA ou un autre assureur de tous les honoraires juridiques, frais administratifs et décaissements connexes. (paragraphe 2.1(7))

    Le paragraphe 2.1 (7) a été ajouté au Règlement de l’Ontario 283/95 afin de confirmer la capacité de recouvrer auprès de l’assureur qui a enfreint le Règlement les coûts engagés par le FIVAVA ou par un assureur dans l’administration d’une demande (y compris les frais d’expert d’assurance).

  2. Définitions des termes «premier assureur» et «demande dûment remplie»

    Plusieurs modifications visent à éclaircir des points soulevés depuis la publication du Règlement de l’Ontario 283/95 en 1995, en particulier les définitions des termes «premier assureur» et «demande dûment remplie».

    a) Une «demande dûment remplie» signifie une demande FDIO-1 remplie et signée. (article 0.1)

    b) L’assureur qui reçoit le premier une demande FDIO-1 dûment remplie est le «premier assureur» pour les besoins du Règlement de l’Ontario 283/95. (paragraphe 2.1(6))

    Un «premier assureur» ne peut pas refuser de répondre à la demande au motif que celle-ci ne provient pas d’une «personne assurée» ou qu’aucune police n’est en vigueur à la date de l’accident (p.ex., la police d’assurance a été annulée, est parvenue à expiration ou n’a jamais existé).

    c) Le demandeur doit l’envoyer la demande FDIO-1 dûment remplie fournie par l’assureur et ne l’envoyer qu’à une seule compagnie d’assurance. (paragraphe 2.1(4))

    Les demandeurs ne doivent présenter une demande FDIO-1 dûment remplie qu’à un seul assureur. Cette disposition vise à éviter d’éventuels différends concernant l’assureur qui reçoit le premier une demande et non à éviter une confusion possible liée à la présentation de demandes FDIO-1 à plusieurs assureurs.

  3. Délais impartis pour informer d’autres assureurs de leur responsabilité

    a) Avant de soumettre un différend à l’encontre du FIVAVA, un assureur est tenu d’effectuer une enquête raisonnable pour déterminer si un ou plusieurs autres assureurs sont responsables du paiement des indemnités en priorité sur le FIVAVA, et de transmettre au FIVAVA les détails et les résultats de l’enquête. (alinéas 3.1(2)(a) et(b))

    L’article 3 du Règlement de l’Ontario 283/95 donne au premier assureur 90 jours à partir de la réception de la demande dûment remplie pour effectuer une enquête raisonnable. Ce délai permet à l’assureur d’effectuer une enquête visant à déterminer si un autre assureur est responsable du paiement d’indemnités et de remettre un avis écrit à d’autres assureurs s’il estime qu’ils sont responsables du paiement d’indemnités d’accident en vertu des règles de priorité.

    Le Règlement de l’Ontario 283/95 prévoit une prorogation du délai de 90 jours uniquement si le premier assureur a effectué une enquête raisonnable concernant la demande, mais ne peut pas prendre une décision dans le délai imparti de 90 jours. L’article 3.1 stipule qu’un assureur qui souhaite informer le FIVAVA d’un différend doit d’abord effectuer une enquête raisonnable et présenter les résultats de l’enquête au FIVAVA.

    Compte tenu de la nature unique des demandes d’indemnités qui sont présentées directement au FIVAVA, il arrive souvent qu’une autre police ne soit découverte qu’après une longue période d’enquête. De ce fait, le délai imparti ne s’applique pas aux demandes FDIO-1 présentées en premier lieu au FIVAVA. (paragraphe 3(2.1))

    Pour faciliter un règlement rapide des différends entre assureurs, un différend pour lequel l’assureur est responsable de paiements doit être soumis à un arbitrage dans un délai d’un an suivant la présentation de l’avis à l’autre assureur. L’article 7 stipule les règles particulières à suivre.

 
Application du Règlement

 

Il convient de noter que, outre les paragraphes 2.1(7) et 7 (6), les actes contraires au Règlement de l’Ontario 283/95 feront l’objet des mesures réglementaires ou coercitives appropriées conformément à l’article de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 7/00, Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.

 

 

Publication des décisions d’arbitrage concernant des différends entre assureurs
 

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 283/95 pour faire en sorte que les décisions d’arbitrage concernant des différends entre assureurs soient prises dans des délais opportuns et mises à la disposition du public. Les modifications exigent de l’assureur déclaré responsable du paiement des indemnités par l’arbitre qu’il rende publique la décision de l’arbitre de la manière et sous la forme prescrite par le surintendant. (paragraphe 8(4))

 

La forme prescrite et le processus auxquels les assureurs devront adhérer pour satisfaire à cette exigence feront l’objet d’un Bulletin I.A.R.D. - Automobile à venir.

 

 

Date d’entrée en vigueur
 

La date d’entrée en vigueur des modifications au Règlement de l’Ontario 283/95 est le 1er septembre 2010. Tous les assureurs doivent faire en sorte que leur personnel chargé du traitement des demandes et de la tarification soit informé de ces modifications, de même que les autres employés qui pourraient être concernés. De plus, les assureurs doivent faire en sorte d’apporter tout changement opérationnel nécessaire à la mise en œuvre des réformes d’ici la date d’entrée en vigueur.

 

 

Copies des règlements
 

On peut télécharger la Loi sur les assurances et les règlements de l’Ontario 283/95 et 38/10 sur le site Web des lois-en-ligne du gouvernement (www.e-laws.gov.on.ca).

 

Philip Howell
Directeur général et      
Surintendant, Services financiers

Le 13 mai 2010

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