Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile:  Modifications apportées à la police d'assurance-automobile de l'Ontario et aux formulaires connexes

 

Bulletin

N° A-08/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à vendre de
l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin souligne un certain nombre de modifications apportées aux formulaires d'assurance-automobile résultantes des réformes de l'assurance-automobile qui entreront en vigueur le 1er septembre 2010. Ces formulaires comprennent la Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire (FPO 1), la Police d'assurance-automobile de l'Ontario – Police des garagistes (FPO 4), la Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario – Formulaire du propriétaire (FPO 1), la Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario – Formulaire des garagistes (FPO 4) et le formulaire Altération (FMPO 25A).  

Les modifications ont été apportées à ces formulaires en consultation avec les intervenants du secteur de l'assurance-automobile.

 

 

Modifications apportées aux polices et aux formulaires FPO 1 et FPO 4
 

Les versions révisées des polices et des formulaires FPO 1 et FPO 4 comprennent les modifications suivantes:

 

  • Les polices FPO 1 et FPO 4 tiennent compte du fait que les estimations prévues à l'article 128 de la Loi sur les assurances sont obligatoires si une personne assurée en fait la demande.  Conformément aux Conditions légales, modifiées par le Règlement de l'Ontario 40/10, une estimation ne nécessite pas l'accord de l'assureur.
  • Les polices FPO 1 et FPO 4 prennent en compte les nouveaux délais de traitement et de règlement des demandes d'indemnités en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 (nouvelle AIAL).
  • Ces formulaires prévoient que, pour les besoins de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) du Canada, ces documents ont été délivrés dans le cadre des activités d'assurance de l'assureur au Canada, conformément à la partie XIII de la LSA.
  • La police FPO 1 tient compte de la possibilité de choisir une nouvelle franchise de 500$ pour la garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels, qui s'ajoute à l'option de franchise actuelle de 300$.
  • La police FPO 1 étend la couverture aux automobiles louées dont le poids nominal brut est supérieur à 4500 kilogrammes si elles sont utilisées à des fins personnelles et louées pendant une période ne dépassant pas sept jours.
  • Le formulaire FPO 1 comprend un libellé modifié de consentement.  Les renseignements relatifs à la solvabilité ne sont pas inclus dans le libellé de consentement parce qu'ils se sont avérés ne pas être conformes à la politique gouvernementale et il est interdit aux assureurs de les utiliser aux fins de tarification et de souscription, à l'exception des véhicules destinés à une utilisation commerciale ou publique.
  • Ces formulaires tiennent compte des modifications apportées aux indemnités d'accident dans le cadre de la nouvelle AIAL.

 
Modifications apportées au formulaire Altération (FMPO25A)
 

Le formulaire FMPO 25A offre à un(e) assuré(e) nommément désigné(e) la possibilité de modifier, avec l'accord de l'assureur, les garanties et les limites qui sont en vigueur en vertu d'une police existante à partir du 1er septembre 2010.  Il s'agira d'une solution de rechange à la résiliation et au remplacement de la police. 

Ce formulaire a été modifié afin de tenir compte des choix d'indemnités d'accident offerts aux termes de la nouvelle AIAL.  Le formulaire FMPO 25A doit être signé par l'assuré(e) nommément désigné(e) et l'assureur.

 

 

Questionnaires de renouvellement à des fins personnelles et formulaires relatifs aux véhicules destinés à une utilisation commerciale ou publique
 

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a déjà approuvé les questionnaires de renouvellement de certains assureurs relatifs aux véhicules destinés à une utilisation personnelle.  Ces questionnaires devront être mis à jour afin de tenir compte du nouveau libellé de consentement du FPO 1 approuvé et déposés auprès de la CSFO aux fins d'approbation. 

 

Tout assureur qui a des motifs légitimes pour accéder aux renseignements relatifs à la solvabilité afin d'appliquer ses règles de souscription ou ses systèmes de classement des risques relativement aux parcs de véhicules, et aux véhicules destinés à une utilisation commerciale ou publique, peut déposer un formulaire de proposition additionnel auprès de la CSFO à des fins d'approbation pour pouvoir l'utiliser avec le FPO 1 en ce qui concerne ces véhicules.

 

Les assureurs doivent s'assurer de déposer auprès de la CSFO leurs questionnaires de renouvellement révisés et leurs formulaires de proposition additionnels relatifs aux véhicules destinés à une utilisation commerciale ou publique au plus tard le 11 juin 2010.  Pour accélérer le processus d'examen et d'approbation, les assureurs peuvent utiliser le système SACRTTC en ligne de la CSFO. 

 

 

Date d'entrée en vigueur des formulaires
 

Les formulaires révisés doivent être utilisés pour tous les nouveaux contrats d'assurance et tous les renouvellements entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2010.

 

 

Comment obtenir les formulaires révisés
 

Des exemplaires des formulaires révisés (polices et formulaires FPO 1 et FPO 4 ainsi que le formulaire FMPO25A) sont annexés au présent bulletin et sont également accessibles sur le site Web de la CSFO à l'adresse www.fsco.gov.on.ca.   En outre, les polices FPO 1 et FPO 4 seront publiées dans un prochain numéro de la Gazette de l'Ontario.

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers

le 25 mai 2010

Pièces jointes:
 

 

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