Réformes de l'assurance-automobile et communications avec les titulaires de polices 

 

Bulletin

No A-09/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a produit trois publications afin d’informer les consommateurs sur les réformes de l’assurance-automobile. Ces publications expliquent les changements touchant la police type d’assurance-automobile de l’Ontario en vigueur à compter du 1er septembre 2010 ainsi que les nouveaux choix offerts aux titulaires de polices qui renouvellent leur contrat.

 

Les publications ont été élaborées en consultation avec le Groupe de travail sur l'information des consommateurs, composé de représentants de l'industrie de l'assurance, d'autres intervenants et de représentants de la CSFO. Afin de fournir de l’information uniforme et coordonnée aux titulaires de polices en Ontario, les assureurs distribueront ces publications, ou en assureront la distribution, aux titulaires de polices qui renouvellent leur contrat de la manière prescrite par la CSFO.   

 

Le présent bulletin décrit les exigences de la CSFO concernant le traitement et la distribution de ces publications par les assureurs.

 

Il présente également un échantillon modifié de certificat d'assurance-automobile (en anglais seulement).

 

 

Feuillet d’information préalable
 

Le «feuillet d’information préalable», intitulé Les modifications à l’assurance-automobile de l’Ontario vous offrent davantage de choix, informe les titulaires de polices des changements concernant la police type d’assurance-automobile qui entreront en vigueur le1er septembre 2010, et leur annonce qu’ils obtiendront des renseignements supplémentaires à l’occasion de leur prochain renouvellement.

 

L’ordonnance approuvant les taux et les systèmes de classement des risques d’un assureur prévus dans les réformes de l’assurance-automobile exigera que l’assureur envoie par courrier ordinaire un exemplaire du feuillet d’information préalable à chaque titulaire de police consigné dans les registres à la date de l’envoi.

Les assureurs doivent produire ou faire produire ce feuillet de manière à ce que le contenu soit conforme aux documents joints à ce bulletin et à ce que les coordonnées de l’assureur ou du représentant d’assurance figurent dans le champ prévu à cet effet. 

 

La mise en page générale (style de police, espacement, couleurs, etc.) et la présentation (p.ex., encart recto-verso, dépliant, feuillet de 8,5 po sur 11 po imprimé d’un seul côté) sont laissées à la discrétion de l’assureur ou du représentant d’assurance, dans la mesure où aucun changement n’est apporté au libellé ou à l’ordre du contenu et où la taille de la police est de10points minimum.

 

Le feuillet d’information préalable peut être livré avec d’autres communications de l’assureur ou du représentant d’assurance à condition qu’il soit présenté sous forme de pièce séparée, sans être attaché ou intégré à ces communications.

 

Les assureurs doivent livrer ou faire livrer par un tiers le feuillet d’information préalable en version imprimée à tous les titulaires de polices au plus tard le 30 juin 2010, cachet de la poste faisant foi. Nous recommandons aux assureurs de distribuer ou de faire distribuer le feuillet d’information préalable à tout moment avant cette date.

 

 

Affaires nouvelles
 

En ce qui concerne les affaires nouvelles, c.-à-d. les polices souscrites après la diffusion générale du feuillet d’information préalable et avant le1erseptembre2010, les assureurs doivent livrer le feuillet d’information préalable aux nouveaux titulaires de polices au plus tard le1erseptembre2010. Le feuillet peut être livré séparément ou avec d’autres communications, comme les documents relatifs aux polices. 

 

 

Document de divulgation au point de vente et feuillet Davantage de choix
 

Le Bulletin I.A.R.D. – Automobile A-03/10, intitulé Formulaire révisé du certificat d'assurance-automobile et éléments de données du certificat et publié le 15 mars 2010, mentionnait l’élaboration d’un document de divulgation au point de vente par le Groupe de travail sur l'information des consommateurs et annonçait que les assureurs seraient tenus de joindre ce document aux communications relatives au premier renouvellement de toute police existante dont la date de renouvellement tombe entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2011. 

 

Maintenant achevé, le document de divulgation est formé de deux parties:

 

  • un document de divulgation au point de vente intitulé Résumé des principaux changements apportés à votre police d’assurance – il présente des renseignements uniformes de nature générale que les titulaires de polices pourront examiner avant de renouveler leur police;
  •  le feuillet intitulé Davantage de choix pour les consommateurs: Ce que vous devez savoir au sujet des changements apportés à l'assurance-automobile en OntarioDavantage de choix») – il complète le document de divulgation au point de vente en donnant des renseignements plus détaillés sur les changements apportés aux polices d’assurance-automobile après le 1erseptembre2010, ainsi que sur d’autres réformes du système d’assurance-automobile touchant les consommateurs.

Le Bulletin I.A.R.D. – Automobile A-03/10 indiquait également que l’échantillon de certificat d'assurance-automobile de l’Ontario, publié en anglais seulement et joint à ce bulletin, serait modifié de manière à présenter le contenu du document de divulgation au point de vente comme des éléments de données supplémentaires à inclure à titre d’annexe faisant partie intégrante du certificat. 

 

L’échantillon modifié de certificat d'assurance-automobile (publié en anglais seulement), qui incorpore le document de divulgation au point de vente et le feuillet Davantage de choix, est joint au présent bulletin. Ce certificat doit être utilisé pour toutes les polices qui seront émises pour la première fois ou renouvelées entre le 1erseptembre2010 et le 31 août 2011.

 

En ce qui concerne les polices émises pour la première fois ou renouvelées après le 31 août 2011, il n’est pas nécessaire que le certificat inclue le document de divulgation au point de vente et le feuillet Davantage de choix

 

Les assureurs doivent produire ou faire produire le document de divulgation au point de vente et le feuillet Davantage de choix de manière à ce que le contenu soit conforme aux documents joints au présent bulletin. La mise en page générale (style de police, espacement, couleurs, etc.) et la présentation (p.ex., format horizontal ou vertical, recto-verso, carte, dépliant) sont laissées à la discrétion de l’assureur ou du représentant d’assurance, dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont respectées:

 

  • aucun changement n’est apporté au libellé ou à l’ordre du contenu;
  • la taille de la police est de 10 points minimum;
  • le contenu du tableau est toujours présenté sous forme de tableau;
  • le document de divulgation au point de vente et le feuillet Davantage de choix demeurent des pages distinctes. 

La case orientant les consommateurs vers la personne-ressource qui est prévue dans le matériel accompagnant le document de divulgation au point de vente et le feuillet Davantage de choix est obligatoire. La case fournissant la même information ou des renseignements supplémentaires sur la personne-ressource est facultative.

 

La CSFO s’attend à ce que, conformément aux exigences de l’article236 de la Loi sur les assurances, le matériel concernant les renouvellements (y compris le certificat incluant le document de divulgation au point de vente et le feuillet Davantage de choix) soit livré aux titulaires de polices au moins 30jours avant l’expiration de leur police.

 

 

Distribution par voie électronique
 

Certaines ou la totalité des publications peuvent être livrées aux titulaires de polices par voie électronique uniquement lorsque le titulaire de la police a indiqué clairement qu’il préférait ce mode de communication et de livraison des documents liés au renouvellement de la police. 

 

 

Matériel
 

Le texte et les images à haute résolution sont disponibles pour les trois publications en format Word et PDF, en anglais et en français, sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca). Des manuels et des foires aux questions facilitant la mise en page des publications seront également téléchargeables à partir du site Web de la CSFO. 

 

Le Bureau d'assurance du Canada a fait savoir à la CSFO que la société torontoise InformcoInc. est à la disposition des assureurs pour les aider à l’égard de leurs besoins en matière de production d’imprimés. On peut joindre Informco au 416 285-1700 ou à l’adresse info@informco.com

 

 

Distribution par les représentants d’assurance et par des tiers
 

La CSFO s’attend à ce que les assureurs qui prévoient distribuer les publications par l’entremise des représentants d’assurance (c.-à-d. les courtiers et les agents) surveilleront le processus de production et de distribution pour veiller à ce que tous les titulaires de polices reçoivent les publications comme cela est décrit ci-avant.

 

 

Vérification
 

Les assureurs feront l’objet de vérifications qui viseront à confirmer la conformité avec les exigences de la Loi sur les assurances définies dans le présent bulletin. Veuillez conserver des registres démontrant la conformité avec ces exigences, et soyez prêts à produire ces registres sur demande de la CSFO.  

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 28 mai 2010

 

Pièces jointes :
 

 
Manuels relatif
 

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