Ligne directrice sur les blessures légères et version révisée du Rapport de congé de traitement aux fin de la Ligne directrice sur les blessures légères (FDIO-24)

 

Bulletin

No. A-10/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention des compagnies d’assurance
autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario annonce, par le présent bulletin, la publication de la Ligne directrice sur les blessures légères pour les besoins de l’Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).

 

La Ligne directrice sur les blessures légères s’appliquera à tout accident se produisant le 1er septembre 2010 ou après cette date.

 

Les lignes directrices du surintendant no 02/09, Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II, continueront de s’appliquer aux accidents antérieurs au 1er septembre 2010.

 

La formulation de la Ligne directrice sur les blessures légères a fait l’objet de consultation savec des intervenants du secteur de l’assurance-automobile, des professionnels de la santé et des juristes.

Cette nouvelle ligne directrice sera provisoire, l’intention étant de la remplacer à l’avenir par une ligne directrice plus détaillée qui prescrira des traitements fondés sur des preuves qu’auront cernés le Groupe de travail sur les troubles associés à l’entorse cervicale et d’autres spécialistes faisant autorité en la matière.

L’AIAL et la Ligne directrice sur les blessures légères visent à favoriser et promouvoir la plus vaste application possible de cette dernière, eu égard au fait que la plupart des personnes blessées dans un accident automobile en Ontario ne subissent que des lésions mineures pour lesquelles les biens et les services prévus par la Ligne directrice sur les blessures légères sont suffisants.

 

L’application de la Ligne directrice sur les blessures légères fera l’objet d’un suivi permanent, de manière à pouvoir repérer toute application ou interprétation contre-indiquée de celle-ci et de l’AIAL et y remédier le plus rapidement possible.

 

 

Date de prise d’effet
 

La Ligne directrice sur les blessures légères s’appliquera à tout formulaire Confirmation du traitement (FDIO-23) présenté au nom d’une personne assurée, de même que lorsque l’assureur a renoncé à la présentation d’un formulaire FDIO-23 en rapport avec un accident se produisant le 1er septembre 2010 ou après cette date.

 

Les lignes directrices du surintendant no 02/09, Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II, continueront de s’appliquer à tout formulaire Confirmation du traitement (FDIO-23) présenté au nom d’une personne assurée, de même que lorsque l’assureur a renoncé à la présentation d’un formulaire FDIO-23, en ce qui a trait à un accident antérieur au 1er septembre 2010.

Le Rapport de congé de traitement aux fin de la Ligne directrice sur les blessures légères (FDIO-24) accompagnant le présent bulletin doit être produit pour tout accident se produisant le 1er septembre 2010 ou après cette date, tandis que le formulaire FDIO-24/198 existant restera celui à utiliser pour tout accident antérieur au 1er septembre 2010.

 

 

Autorisation législative
 

La Ligne directrice sur les blessures légères est établie conformément à l’article 268.3 de la Loi sur les assurances et pour les besoins de l’AIAL. Comme l’exige le par. 268.3(2) de la Loi sur les assurances, la Ligne directrice sur les blessures légères doit être prise en compte pour toute décision nécessitant une interprétation de l’AIAL.

 

 

Comment obtenir des copies de la nouvelle Ligne directrice et du FDIO-24
 

La Ligne directrice sur les blessures légères et le formulaire FDIO-24 sont joints au présent bulletin et disponibles sur le site Web de la CSFO, au www.fsco.gov.on.ca. La Ligne directrice sur les blessures légères sera également publiée dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.

 

Philip Howell
Directeur général et      
Surintendant, Services financiers

Le 14 juin 2010

 

Pièces jointes:
 
​[bulletin global footer - (fr)]


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