Mise en ouvre des réformes de l'assurance-automobile :  Questions transitoires sur les garanties et les taux

 

Bulletin

N° A-11/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurances titulaires d’un permis d’exercer de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Le présent bulletin contient des directives concernant les changements apportés aux polices à mi-parcours, entre le 1er septembre 2010 et la date de renouvellement de la police, ainsi que le traitement des demandes d'achat d'indemnités optionnelles ou réduites.

 

 

Le titulaire de la police demande de passer aux nouvelles normes avant le prochain renouvellement de sa police existante
 

Certains titulaires de police souhaiteront tirer parti des nouvelles options qui leur seront offertes depuis la mise en œuvre des réformes gouvernementales de l'assurance-automobile. Les assureurs doivent autoriser ces titulaires de police à souscrire la nouvelle assurance en vertu de la nouvelle Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) avant la date régulière de renouvellement de leur police s'ils en expriment le désir. Il y a deux méthodes possibles à cette fin : annuler la police existante et en émettre une nouvelle; ou utiliser le formulaire FMPO 25A pour modifier les modalités de la police existante. Les assureurs peuvent choisir l'une de ces méthodes ou les deux. 

 

Dans ces situations, les assureurs et leurs intermédiaires doivent adhérer aux principes suivants :

 

  • L'assureur doit agir dans le meilleur intérêt du titulaire de la police.
  • Il faut expliquer clairement au titulaire de la police les conséquences du changement sur les garanties et les taux applicables.
  • L'AIAL exige que tous les véhicules figurant sur la même police bénéficient des mêmes garanties et des mêmes taux.
  • Des « nouveaux » taux d'indemnités d'accident optionnelles doivent être utilisés avec les « nouveaux » taux d'indemnités d'accident légales.

Option 1 : Annuler la police existante et en émettre une nouvelle

Si le titulaire d'une police annule sa police d'assurance-automobile existante avant la date d'expiration prévue, qui tombe après le 1er septembre 2010, et qu'il renouvelle sa police chez le même assureur, ce dernier calculera au pro rata le taux, et n'imposera pas un taux «courte durée ». Par ailleurs, tous les rabais de renouvellement, règles d'amnistie, etc. continueront de s'appliquer.  Conformément aux pratiques de certains assureurs, le titulaire de la police pourrait aussi recevoir un nouveau taux afin d'inclure d'autres changements de circonstances, comme des accidents, des condamnations, etc., qui se seraient produits depuis le dernier renouvellement.

 

Option 2 : Utiliser le formulaire FMPO 25A

 

La nouvelle AIAL (par. 68 (1)) prévoit une autre option, selon laquelle une police existante peut être modifiée sans révocation ou expiration, si « les changements sont convenus par écrit entre l'assuré désigné et l'assureur » [TRADUCTION].

 

Le formulaire FMPO 25A, créé dans le cadre du Bulletin no A-08/10, a été modifié afin de tenir compte des indemnités d'accident optionnelles qui sont offertes en vertu de la nouvelle AIAL. Il permettra aux titulaires de police et aux assureurs d'exercer cette option, s'ils le souhaitent.

 

Pour modifier une police en vue de réduire une ou plusieurs garanties AIAL aux nouveaux niveaux standard, les assureurs devraient obtenir le formulaire FMPO 25A dûment signé par le titulaire de la police. Dans le cadre de cette option, le titulaire de la police demeurera dans la même classification, mais les nouveaux taux d'assurance de l'AIAL déposés en rapport avec les réformes de l'assurance-automobile s'appliqueraient à la partie non expirée de la période d'application de la police.

 

 

Changements à mi-parcours demandés par le titulaire de la police sans rapport avec les réformes
 

Le titulaire d'une police pourrait demander d'autres changements à sa police avant son expiration, par exemple s'il achète un véhicule additionnel ou remplace un véhicule, ou s'il souhaite changer de garanties (p. ex., augmenter la franchise en cas de collision), sans aucun lien avec les réformes de l'assurance-automobile. Dans ce cas, les garanties prévues par l'AIAL seront maintenues aux mêmes niveaux qu'avant, à moins que le titulaire de la police ne demande qu'il en soit autrement.

 

Si un véhicule additionnel est ajouté à la police, les garanties prévues par l'AIAL seront maintenues aux mêmes niveaux qu'avant, à moins que le titulaire de la police ne demande qu'il en soit autrement, et elles seront les mêmes pour tous les véhicules assurés par la police d'assurance.

 

Bien que la décision finale soit prise par le titulaire de la police, l'assureur ou l'intermédiaire doit, à ce moment-là, informer le titulaire de la police de l'existence des nouvelles options d'assurance prévues par l'AIAL, et lui prodiguer les conseils nécessaires pour qu'il puisse prendre une décision informée sur la question de savoir s'il convient de maintenir ou de changer ses garanties existantes en vertu de l'AIAL. Comme indiqué ci-dessus, c'est le titulaire de la police qui prend la décision, et non l'assureur ou l'intermédiaire.

 

Les assureurs devraient continuer à appliquer leurs procédures existantes aux fins du traitement des demandes de changement à mi-parcours.

 

 

Indemnités d'accident optionnelles
 

Les titulaires de police devraient obtenir des intermédiaires et des compagnies d'assurance des renseignements leur permettant de faire des choix informés sur l'opportunité d'acheter des indemnités d'accident optionnelles. Les facturations par option négative ne sont pas autorisées. (Voir le Bulletin de la CSFO no G-09/00 - Commercialisation et facturation par option négative.)

 

Les indemnités d'accident optionnelles ne peuvent pas s'appliquer automatiquement à des nouvelles polices ou à des polices renouvelées, sans les instructions du titulaire de la police. La seule exception à cette règle est lorsque la police existante du titulaire de police prévoit déjà des indemnités d'accident optionnelles, et dans ce cas, le renouvellement comprendra les mêmes indemnités d'accident optionnelles. Les intermédiaires et les compagnies d'assurance doivent recevoir des instructions précises du titulaire de la police pour ajouter des indemnités d'accident à sa police d'assurance. 

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant, Services financiers

Le 14 juin 2010

​[bulletin global footer - (fr)]


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.