Formulaires de policies et d'avenants nouveaux et révisés

 

Bulletin

N°. A-12/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention des compagnies d’assurance
autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a révisé et mis à jour divers formulaires de polices et d’avenants connexes, afin de tenir compte des réformes de l'assurance-automobile qui entreront en vigueur le 1er septembre 2010. Les modifications apportées à ces formulaires ont fait l’objet de consultations avec les intervenants du secteur de l'assurance-automobile. 

 

De plus, deux nouveaux formulaires ont été approuvés qui permettent aux assurés de se procurer des garanties additionnelles pour compenser les franchises délictuelles.

 

Les formulaires suivants ont été modifiés et mis à jour:

 

  1. Certificat d'assurance des garagistes – Ontario
  2. F.P.O. 2 – Police du conducteur de l’Ontario
  3. F.P.O. 2 – Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario – Formule du conducteur
  4. FMPO 2 – Garantie dans le cas où les personnes désignées conduisent d’autres automobiles ou louent d’autres automobiles
  5. FMPO 3– Conduite d'automobiles du gouvernement
  6. FMPO 21A – Rapport mensuel des parcs automobiles (applicable aux automobiles immatriculées en Ontario)
  7. FMPO 27 – Responsabilité pour dommages infligés à des automobiles appartenant à un tiers et autres guaranties lorsque les personnes assurées conduisent, louent ou prennent à bail d’autres automobiles
  8. F.A.O. 72 – Modification (annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)
  9. F.A.O. 85 – Calcul de la prime définitive (annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)

Les nouveaux formulaires sont les suivants:

 

  1. FMPO 48 – Garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles (police d’assurance-automobile de l’Ontario, F.P.O. 1)
  2. F.A.O. 87 – Garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles (police des garagistes de l’Ontario, F.P.O. 4)

 
Points saillants des modifications intervenues
 

Parmi les modifications apportées à ces formulaires, citons:

 

  • la prise en compte des changements touchant l'annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL);
  • la substitution aux champs relatifs à la taxe de vente provinciale (TVP) et à la taxe sur les produits et services (TPS) d’un champ «taxe» unique pour refléter la nouvelle taxe de vente harmonisée (TVH);
  • la couverture des automobiles louées dont le poids nominal brut est supérieur à 4500 kilogrammes, lorsqu’elles ne sont pas utilisées à des fins personnelles et que la durée de leur location est d’au plus sept jours.

 
Formules d’avenants non standards
 

La CSFO a préalablement approuvé des formules d’avenant non standards pour certaines compagnies d’assurance. Ces assureurs devront mettre à jour les formules en question afin qu’elles reflètent bien les modifications découlant de la réforme de l’assurance-automobile, puis les soumettre à la CSFO pour approbation au plus tard le 25 juin 2010.

 

 

Date de prise d’effet des formulaires
 

Les formulaires prennent effet pour les souscriptions et les renouvellements d’assurance qui interviendront à compter du 1er septembre 2010.

 

 

Comment obtenir les formulaires nouveaux ou révisés
 

Les formulaires nouveaux et révisés sont joints au présent bulletin. Ils sont aussi disponibles sur le site Web de la CSFO, au www.fsco.gov.on.ca. Le formulaire F.P.O.2 sera également publié dans une prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.

 

Philip Howell
Directeur général et      
Surintendant, Services financiers
le 14 juin 2010

 

Pièces jointes:
 
​[bulletin global footer - (fr)]


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