Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente plusieurs formulaires modifiés dont l’utilisation a été approuvée par le surintendant pour les demandes d’indemnités d’accident.
On a modifié des formulaires pour tenir compte des réformes de l’assurance automobile qui entreront en vigueur le 1er septembre 2010.
Les modifications ont été établies à la suite de consultations auprès des intéressés du secteur de l’assurance, des professionnels de la santé et des représentants juridiques.
L’Évaluation des besoins en soins auxiliaires (Formulaire 1) a été modifiée de sorte qu’elle revête la forme approuvée par le surintendant plutôt que la forme prescrite. Dans le cas des accidents qui surviennent le 1er septembre 2010 ou après cette date, les taux horaires pour les soins auxiliaires, qui auparavant étaient indiqués dans la formulaire, figureront dorénavant dans la Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires (ci-jointe).
Points saillants des modifications
Les modifications apportées aux formulaires comprennent ce qui suit:
- Modification de la mention des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II afin d’inclure la nouvelle Ligne directrice sur les blessures légères, le cas échéant.
- Inclusion de la perte d’un bras ou d’une jambe à titre de déficience invalidante dans les critères applicables aux accidents qui surviennent le 1er septembre2010 ou après cette date.
- Modification de la formule de calcul pour l’indemnité de remplacement de revenu (70% du revenu brut au lieu de 80% du revenu net) dans le cas des accidents qui surviennent à compter du 1er septembre 2010.
- Suppression de la mention de l’examen postérieur à un refus qui est prévu à la disposition 24(1)9 et au paragraphe 24.1(1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales– accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour, car cet examen ne sera plus offert à l’entrée en vigueur de la nouvelle Annexe sur les indemnités d’accident légales– en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).
- Ajout d’une précision pour indiquer que seul un ou une ergothérapeute ou un infirmier autorisé ou une infirmière autorisée peut remplir l’Évaluation des besoins en soins auxiliaires (Formulaire 1).
- Suppression des questions sur la situation fiscale dans le formulaire Demande d’indemnités d’accident (FDIO-1).
- Ajout dans le formulaire Choix des indemnités: remplacement de revenu, personne sans revenu d’emploi ou personne soignante (FDIO-10) d’une précision selon laquelle le choix des indemnités ne peut être modifié une fois qu’il a été communiqué à l’assureur, conformément au paragraphe 35(3) de la nouvelle AIAL.
- Ajout d’une note indiquant que la Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (FDIO-19) doit être remplie par un médecin ou, dans le cas d’une déficience cérébrale, par un neuropsychologue.
- Modification de l’Avis de divulgation relatif à un règlement pour tenir compte des changements apportés aux indemnités dans la nouvelle AIAL.
Les cinq formulaires ci-dessous ne seront plus approuvés par le surintendant:
- Explication des indemnités (FDIO-9)
- Activités quotidiennes (FDIO-12)
- Déclaration de revenu et d’indemnités reçus après l’accident (FDIO-13)
- Avis d’examen (FDIO-25)
- Consentement libre à un examen préalable à une demande d’indemnités (FDIO-26)
En outre, on a supprimé le formulaire Demande d’approbation pour une évaluation ou un examen (FDIO-22) puisqu’il a été fusionné avec le formulaire Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18).
Date d’entrée en vigueur des formulaires
Les formulaires modifiés autres que la Formulaire 1 entreront en vigueur le 1er septembre 2010 et s’appliqueront à tous les accidents, quelle que soit la date où ils surviennent.
La version modifiée de la Formulaire 1 doit être utilisée à compter du 1er septembre 2010 pour les accidents survenus depuis le 31 mars 2008.
Dans le cas des accidents qui se sont produits avant le 31 mars 2008, il faut continuer d’utiliser la version de la Formulaire 1 qui était déjà prescrite pour ces accidents même si la demande d’indemnités liée à des soins auxiliaires est présentée le 1er septembre 2010 ou à une date ultérieure.
Exemplaires des formulaires révisés
Vous trouverez ci-joint des exemplaires des formulaires révisés. Vous pouvez également les obtenir dans le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca/french. La Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires sera également publiée dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.
Philip Howell
Directeur général et
surintendant, Services financiers
Le 16 juin 2010