Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie une mise à jour des Lignes directrices sur les services professionnels – Lignes directrices du surintendant no04/10 (Lignes directrices).
Ces Lignes directricesmises à jour tiennent compte du passage de la taxe sur les produits et services (TPS) à la taxe de vente harmonisée (TVH), qui entre en vigueur le 1er juillet 2010. Elles incluent également une hausse de 0,3% des taux, fondée sur l’Indice des prix à la consommation de 2009, pour les services offerts le 1er juillet2010 ou après cette date.
Ces Lignes directricesseront en vigueur à compter du 1er juillet 2010. Des lignes directricesmises à jour seront publiées ultérieurement en fonction des réformes réalisées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010.
Autorité
Ces Lignes directrices, émises par la CSFO, s’appliquent en vertu du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances aux fins des paragraphes 14 (4), 15 (6), 17 (2) et 24 (2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL).
Changements
Dans le contexte de la mise en œuvre de la TVH, ces Lignes directrices donnent une orientation sur le mode d’application de la taxe. Le cas échéant, la TVH est payable par l’assureur en plus des taux et des frais stipulés dans les Lignes directrices.
Il incombe à l’Agence du revenu du Canada (ARC) du gouvernement fédéral de déterminer si la TVH s’applique. Pour en savoir plus au sujet de l’applicabilité de la TVH, veuillez vous rendre sur le site Web de l’Agence (www.cra-arc.gc.ca) ou appeler l’Agence au 1800959-5525.
Copies
Les Lignes directrices sont jointes à titre d’information et peuvent être téléchargées sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca). Elles seront également publiées dans un prochain numéro de La Gazette de l’Ontario.
Philip Howell
Directeur général et
Surintendant, Services financiers
Le 18 juin 2010