Révision du Bulletin A-09/10 sur les communications avec les titulaires            de police concernant les nouveaux contrats

 

Bulletin

 
N°. A-15/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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I.A.R.D de la CSFO – Le Bulletin – auto n° A-09/10Réforme de l'assurance-automobile et communications avec les titulaires de police, émis le 28 mai 2010, faisait mention du document de divulgation Résumé des principaux changements apportés à votre police d’assurance et du feuillet Davantage de choix pour les consommateurs: Ce que vous devez savoir au sujet des changements apportés à l'assurance-automobile en Ontario («Davantage de choix»). Ce bulletin indique que ces deux documents doivent faire partie du Certificat d'assurance-automobile approuvé aux fins d'utilisation de toutes les polices, qu'elles soient émises ou renouvelées entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2011. Toutefois, au cours du processus de ventes aux nouveaux clients, les assureurs et(ou) les représentants des compagnies d'assurance doivent informer tous les nouveaux clients des choix qui s'offrent à eux à compter du 1er septembre 2010.

 

Ainsi, ce bulletin vise à informer les assureurs que pour toutes les nouvelles polices émises entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2011, il est possible d'omettre le document de divulgation et de joindre seulement le document Davantage de choix au Certificat d'assurance-automobile.

 

Cependant, le document de divulgation et le document Davantage de choix doivent toujours être joints au Certificat d'assurance-automobile pour le premier renouvellement de toutes les polices entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2011.

 

 

Documents
 

Pour obtenir des exemplaires du document de divulgation et du document Davantage de choix ainsi que les directives concernant leur élaboration et leur distribution, veuillez consulter le Bulletin – auto n° A-09/10.

 

 

Vérification
 

Les assureurs seront soumis à une vérification visant à confirmer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances comme le mentionnent le présent bulletin et le Bulletin – auto n° A-09/10. Veuillez conserver et être prêts à produire les dossiers prouvant votre conformité, en cas de demande de la CSFO.

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 18 juin 2010

​[bulletin global footer - (fr)]


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