Les modifications à la Loi sur les assurances et à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010

 

Bulletin

No. A-17/10
– Automobile
I.A.R.D
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire souscrire l'assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans ce Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente les modifications législatives qui entreront en vigueur le 1er septembre 2010 en même temps que les modifications apportées à la réglementation qui ont déjà été annoncées dans le Bulletin no A-01/10 - I.A.R.D. -  Automobile.  La CSFO présente aussi plusieurs modifications à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales — en vigueur le 1er septembre 2010 (nouvelle AIAL) afin de fournir plus de précisions sur la nouvelle AIAL qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010. Enfin, le Règlement de l’Ontario 461/96 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 290/10 et le Règlement de l’Ontario 664 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 291/10.

 

 

Projet de loi 16, Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance
 

Projet de loi 16, Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance, sanction royale reçue le 18 mai 2010.  Il renfermait les modifications législatives apportées à la Loi sur les assurances comme suit: 

 

  • Élimination de la franchise pour responsabilité délictuelle concernant les réclamations présentées à la suite d'un accident mortel (p. 267.5(8.1.1) de la Loi sur les assurances).
  • Modification du calcul de la perte de revenu en cas de responsabilité délictuelle de 80 pour cent du revenu net à 70 pour cent du revenu brut (p. 267.5 (1) de la Loi sur les assurances).

 
Modifications de l’AIAL
 

La nouvelle AIAL a été modifiée par le Règlement de l'Ontario 289/10 afin de clarifier ce qui suit:

 

  • Le terme «blessure légère» s'entend d'une ou de plusieurs blessures au sens donné dans la définition.
  • Les cas où la présence d'une déficience invalidante peut être établie par un médecin et par un neuropsychologue.
  • Les cas où des frais sont présumés avoir été engagés.
  • Les comptables ne sont pas tenus d'avoir une licence publique pour préparer des rapports associés aux demandes d'indemnités de remplacement du revenu pourvu qu'ils soient membres d'un organisme de réglementation qui est désigné en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable.
  • La définition de gestionnaire de cas autorisé.
  • Le plafonnement de 2000$ sur les honoraires et frais liés à une évaluation ou à un examen inclut la préparation de rapports ayant trait à l'évaluation ou à l'examen en question.
  • Lors de l'évaluation ou de l'examen effectué en vue d'établir la présence d'une déficience invalidante, un médecin ou un neuropsychologue peut être secondé par un membre d'une profession de la santé réglementée comme peut raisonnablement l'exiger le médecin ou le neuropsychologue.

 
Autres modifications aux Règlements de l’Ontario
 

Le Règlement de l’Ontario 461/96 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 290/10, modifiant le calcul de la perte de revenu en cas de responsabilité délictuelle à 70% du revenu brut. De plus, le Règlement de l’Ontario 664 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 291/10, changeant les exigences pour les comptables qui préparent des rapports associés aux demandes d’indemnités de remplacement du revenu en vertu du système de règlement des différends.

 

 

Date d'entrée en vigueur
 

Les modifications apportées à la Loi sur les assurances et aux réglementations entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

 

 

Copies de la Loi sur les assurances et des Règlements 
 

Le Projet de loi 16, les Règlements de l'Ontario 289/10, 290/10 et 291/10, ainsi que la Loi sur les assurances révisée et la nouvelle AIAL peuvent être téléchargés à partir du site web www.e-laws.gov.on.ca.

 

Philip Howell
Directeur général et 
Surintendant, Services financiers

Le 21 juillet 2010

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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