Mise en oeuvre des réformes de l'assurance automobile : Mise à jour du Code des pratiques pour le règlement des différends et des formulaires afférents

 

Bulletin

No A-18/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention des compagnies d’assurance
autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Direction des services de règlement des différends de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) annonce, par le présent bulletin, les changements apportés à la quatrième édition de son Code des pratiques pour le règlement des différends (le Code), de même que la publications de versions révisées de quatre formules afférentes et de deux guides se rapportant à ces dernières.

 

Les changements apportés au Code et aux formules reflètent les réformes du système d’assurance-automobile ontarien qui entreront en vigueur le 1er septembre 2010. Ils incluent aussi la correction d’erreurs typographiques, de même que divers changements de nature administrative.

 

Ultérieurement, la CSFO compte revoir le Code, afin de s’assurer que les règles qu’il énonce continuent de faciliter le règlement juste, rapide et le plus économique possible des différends quels qu’ils soient. La CSFO a aussi prévu d’entreprendre une révision plus poussée visant à produire des formules et des guides simplifiés, plus faciles à utiliser.

 

 

Changements clés touchant le Code des pratiques pour le règlement des différends
 

Les principaux changements apportés au Code sont les suivants:

 

  • Préambule (Introduction) et Section A – Règle 4, Définitions: ajout de renvois à la nouvelle Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) – en vigueur le 1er septembre 2010, Règlement de l’Ontario 34/10;
  • Règle 75.2 – Adjudication des frais: ajout d’un nouvel alinéa g) qui énonce un critère additionnel dont l’arbitre peut tenir compte au moment d’adjuger les frais;
  • Note pratique 10 – Procédure de règlement des différends entre les compagnies d’assurance-automobile (Règl. de l’Ont. 283/95): supprimée par suite des modifications apportées au Règlement de l’Ontario 283/95: Disputes between insurers (voir le bulletin auto A-07/10 de la CSFO);
  • Note pratique 12 – Ce que les requérants doivent savoir au sujet des centres d’évaluationdésignés: supprimée;
  • Section B
    • Les lignes directrices du surintendant ci-après ont été supprimées:
      • Directive relative à l'identification des personnes qui travaillent à leur compte;
      • Directive concernant les demandes d’indemnités d’accident légales et les procédures de demandes d’indemnités et de médiation («loi 59»);
      • Directive concernant les demandes d’indemnités d’accident légales et les procédures de demandes d’indemnités et de médiation;
      • Ligne directrice relative au processus de sélection des centres d’évaluation désignés;
      • Directive concernant l'identification des étudiants admissibles à l'indemnité d'étudiant sans revenu d'emploi («loi 59»);
      • Directive relative à l’identification des personnes admissibles à des indemnités pour incapacité à poursuivre des études.
    • Les lignes directrices du surintendant ci-après ont été, ou vont être, remplacées:
      • Directive concernant les frais de transport – sera remplacée par une directive révisée;
      • Directive concernant la gestion des demandes portant sur des troubles associés à l'entorse cervicale – remplacée par les actuelles Directives relatives à un cadre de traitement préapprouvé (CTP) et la Ligne directrice sur les blessures légères (voir ci-après).
  • Le surintendant a publié les nouvelles lignes directrices suivantes:
    • Ligne directrice sur les blessures légères – voir le Bulletin A-10/10 de la CSFO;
    • Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires – voir le Bulletin A-13/10 de la CSFO;
    • Lignes directrices sur les services professionnels – voir le Bulletin A-14/10 de la CSFO pour la période du 1er juillet au 31 août.  Á compter du 1er septembre, voir le Bulletin A-19/10.
  • Section E – L’Avis de divulgation de règlement applicable aux accidents survenus au plus tard le 1er novembre 1996 a été modifié.
  • Section F – La réglementation en matière de dépenses a été modifiée par l’ajout des versions mises à jour de l’extrait de l’article 12 du Règlement de l’Ontario 664 et de l’annexe «Frais associés au règlement des différends».
  • Section G – Formulaires
    • Les formules A, B, C et D ont été modifiées par l’ajout d’un champ facultatif permettant à la personne assurée, autrement dit à l’auteur d’une demande, de fournir une adresse de courrier électronique.
    • Les formules A et C ont été modifiées par l’ajout d’une question relative à d’éventuels besoins d’adaptation, conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
    • La formule C (Demande d’arbitrage) a été modifiée comme suit:
      • La question «la demande met-elle en cause une déficience invalidante?» a été ajoutée à la section 2 de la formule C;
      • Les renvois au Plan de traitement et d’évaluation (FDIO 18) ont été modifiés sur la formule C, de manière à refléter le fait qu’un seul formulaire servira dorénavant à la présentation de demandes de traitement et d’évaluation et que le formulaire «Demande d’approbation pour une évaluation ou un examen» (FDIO 22) a été supprimé.

 
Date de prise d’effet
 

Le Code révisé prend effet le 1er septembre 2010.

 

L’utilisation des formules A et C révisées sera obligatoire pour toutes les demandes présentées à partir du 1er septembre 2010. La CSFO acceptera les anciennes versions des formules A et C pendant une période de trois mois après la prise d’effet des versions modifiées (donc du 1er septembre au 1er décembre 2010). Passé le 1er décembre 2010, les demandes de médiation ou d’arbitrage présentées à l’aide des anciennes formules seront renvoyées aux auteurs desdites demandes, qui seront invités à soumettre leurs demandes à nouveau en utilisant les nouvelles formules.

 

 

Comment obtenir les versions révisées du Code et des formules
 

Les versions révisées du Code, des formules et des guides s’y rapportant seront disponibles sur le site Web de la CSFO, www.fsco.gov.on.ca, sous Assurance-automobile, Services de règlement des différends, au plus tard le 6 août 2010.

 

Philip Howell
Directeur général et      
Surintendant, Services financiers

 

Le 21 juillet 2010

​[bulletin global footer - (fr)]


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