Publication des décisions d'arbitrage privé impliquant le Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers (« Différends entre assureurs »)

 

Bulletin

N° A-22/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) rend compte du processus de notification des décisions d’arbitrage privé qui impliquent le Règlement de l’Ontario 283/95: Disputes Between Insurers («Différends entre assureurs»).

 

 

Contexte
 

Le bulletin I.A.R.D. – Automobile A-07/10 a exposé les modifications apportées récemment au Règlement de l’Ontario 283/95. Ce Règlement instaure un processus obligatoire pour l’arbitrage privé de tous les différends entre assureurs au sujet de l’assureur responsable du paiement des indemnités d’accident à un demandeur. Le Règlement de l’Ontario 283/95 a été modifié le 1er septembre 2010 par le Règlement de l’Ontario 38/10.

 

 

Processus de notification des décisions d’arbitrage à la CSFO
 

Le paragraphe 8(4) du Règlement de l’Ontario 283/95, dans sa forme modifiée, stipule que la décision ayant trait à un accident survenu le 1er septembre 2010 ou ultérieurement doit être portée à la connaissance du public (a) par l’assureur que l’arbitre déclare responsable du paiement des indemnités et (b) de la manière et sous la forme prescrite par le surintendant.

 

La CSFO établit et mettra à la disposition du public une base de données centralisée renfermant les décisions rendues pour tous les différends entre assureurs qui font l’objet d’un arbitrage privé en vertu du Règlement de l’Ontario 283/95. Les parties intéressées pourront consulter les décisions sur le site Web de la CSFO, à l’adresse suivante: www.fsco.gov.on.ca.

Conformément au paragraphe 8(4) du Règlement de l’Ontario 283/95, la CSFO exige que, pour les accidents survenus le 1er septembre ou ultérieurement, l’assureur déclaré responsable du paiement des indemnités par un arbitre, lui remette une copie de la décision de l’arbitre dans les 15 jours qui suivent sa réception.

 

La décision doit être envoyée par courriel à la CSFO en format électronique (Microsoft Word) et en format PDF (les documents numérisés ne sont pas acceptés). Les documents électroniques doivent être accompagnés d’une copie électronique du Formulaire de notification par l’assureur en cas de différend entre assureurs décisions d’arbitrage et être envoyés à la CSFO à l’adresse suivante:

DBIDecisions@fsco.gov.on.ca.

 

Les assureurs sont également invités à faire parvenir les décisions d’appel à la CSFO dès leur réception. Grâce à cette procédure, la base de données de la CSFO renfermera à la fois les décisions et les décisions d’appel, ce qui facilitera la tâche des parties intéressées.

 

 

Version électronique du formulaire
 

Pour télécharger la version électronique du Formulaire de notification par l’assureur en cas de différend entre assureurs décisions d’arbitrage, consultez le site Web de la CSFO à l’adresse suivante: www.fsco.gov.on.ca.

 

Philip Howell
Directeur général et
Surintendant, Services financiers

Le 13 octobre 2010

 

Pièce jointe:
 
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