Les frais de services d'interprète liés aux évaluations et examens que prévoit l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010

 

Bulletin

No A-23/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à vendre de
l’assurance-automobile en Ontario et des fournisseurs de soins de santé]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) diffuse la Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et examens - Lignes directrices du surintendant no 08/10 (« la directive »), laquelle s'applique à tous les accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date.

Le remboursement des frais des services rendus, le cas échéant, par des interprètes à des personnes qui se heurtent à des problèmes de langue dans le cadre d'évaluations ou d'examens n'est pas prévu par l'Annexe sur les indemnités d'accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL). Rien n'empêche toutefois un assureur de prendre des mesures en vue de la prestation de ces services ni de rembourser les dépenses engagées à leur égard au titre des frais de règlement.

 

Les fournisseurs de soins de santé et d'autres personnes agissant pour leur compte ne devraient pas prendre de dispositions pour mettre des services d'interprète à la disposition d'une personne assurée, à moins que la personne assurée et son assureur n'aient préalablement approuvé le paiement de ces services.

 

La CSFO s'attend à ce que les assureurs se fondent sur leurs propres politiques et procédures internes, reflétant les meilleures pratiques et les exigences législatives, au moment de déterminer si des services d'interprète sont requis.

 

Le Bureau d'assurance du Canada a diffusé le 6 mars 2006 des normes de saines pratiques commerciales. La norme 4 relative au traitement et au règlement équitable des demandes (Fair Claims Settlement and Claims Handling) décrit les meilleures pratiques que les assureurs sont censés suivre lors du règlement d'une demande. La norme 4 prévoit en particulier que les assureurs disposent de politiques et de procédures internes faciles à comprendre et pleinement mises en œuvre, afin de veiller à ce que [traduction] « les demandes soient traitées le plus rapidement possible, dans le respect de toute exigence législative applicable, et de façon à la fois transparente et équitable pour la réclamante ou le réclamant ». De plus, les normes et lignes directrices des assureurs relatives au traitement des dossiers des titulaires d'une police d'assurance et des réclamants doivent garantir [traduction] « que des demandes portant sur des situations similaires soient traitées de façon uniforme, et qu'en toutes circonstances, l'interprétation des polices d'assurance soit perçue comme reflétant un esprit d'équité ».

 

 

Autorité législative
 

La présente directive, diffusée en vertu de l'article 268.3 de la Loi sur les assurances pour l'application de l'AIAL, prend effet le jour de sa publication dans la Gazette de l'Ontario. Conformément au paragraphe 268.3 (2) de la Loi sur les assurances, cette directive devra être prise en compte dans le cadre de toute décision fondée sur l'interprétation de l'AIAL.

 

 

Copies
 

La directive est jointe à la présente à la titre d'information. Il est également possible de la télécharger à partir du site Web de la CSFO: www.fsco.gov.on.ca. De plus, la directive sera publiée dans la Gazette de l'Ontario.

 

Philip Howell
Directeur général et
Surintendant, Services financiers

Le 23 novembre 2010

 

Pièce jointe :
 
​[bulletin global footer - (fr)]


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