Directive révisée concernant l'indemnité optionnelle d'indexation, taux d'indexation de 2011, et franchises et montants révisés  en vertu du projet de loi 164

 

Bulletin

No A-24/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurances titulaires d’un permis d’exercer de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Avec le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie ce qui suit:

 

  • Directive révisée concernant l'indemnité optionnelle d'indexation – Lignes directrices du surintendant No 09/10 (Directive);
  • Taux d'indexation de 2011 pour l'indemnité optionnelle d'indexation en vertu de l'article 30 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (nouvelle AIAL);
  • Taux d'indexation de 2011 pour l'indemnité optionnelle d'indexation en vertu de l'article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (ancienne AIAL);
  • Taux d'indexation de 2011 et les franchises et montants révisés applicables aux demandes présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (projet de loi 164 – AIAL).

La Directive et le taux d'indexation de 2011, ainsi que les franchises et montants révisés applicables aux demandes présentées en vertu du projet de loi 164 – AIAL paraîtront dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario, conformément aux paragraphes 268.3(3) et 268.1 (1) de la Loi sur les assurances.

 

Le taux d’indexation pour la nouvelle AIAL, l' ancienne AIAL et le projet de loi 164 – AIAL reflète le taux de variation sur douze mois de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (Indice d’ensemble), de septembre 2009 à septembre 2010, que publie Statistique Canada.

 

 

Compétence
 

Les directives sont publiées par la CSFO en vertu du paragraphe 268.3(1) de la Loi sur les assurances.

 

 

Directive révisée sur l'indemnité optionnelle d'indexation
 

La présente directive remplace la Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation – No 7/96, publiée le 28 octobre 1996.

 

La directive s'applique aux assurés pour lesquels l'indemnité optionnelle d'indexation a été souscrite et qui ont eu un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour.

 

 

Indexation en vertu de la nouvelle AIAL
 

Le taux d'indexation de 2011 est de 1,9 pour 100. Il est appliqué conformément à la Directive. En vertu de la nouvelle AIAL, l'indexation s'applique à l'assuré nommément désigné, au conjoint de l’assuré nommément désigné, aux personnes à la charge de l’assuré nommément désigné et de son conjoint, et aux personnes précisées dans la police comme conducteurs de l’automobile assurée, si l'indemnité optionnelle d'indexation a été souscrite.

 

Le taux d'indexation de 2011 s'applique aux indemnités qui doivent être indexées en vertu de l'article 30 de la nouvelle AIAL, pour les assurés qui ont été impliqués dans des accidents survenus le 1er septembre 2010 ou après ce jour.

 

 

Indexation en vertu de l'ancienne AIAL
 

Le taux d'indexation de 2011 est de 1,9 pour 100. Il est appliqué conformément à la Directive. En vertu de l'ancienne AIAL, l'indexation s'applique à l'assuré nommément désigné, au conjoint de l’assuré nommément désigné, aux personnes à la charge de l’assuré nommément désigné et de son conjoint, et aux personnes précisées dans la police comme conducteurs de l’automobile assurée, si l'indemnité optionnelle d'indexation a été souscrite.

 

Le taux d'indexation de 2011 s'applique aux indemnités qui doivent être indexées en vertu de l'article 29 de l'ancienne AIAL, pour les assurés qui ont été impliqués dans des accidents survenus après le 1er novembre 1996 mais avant le 1er septembre 2010.

 

 

Indexation en vertu du projet de loi 164 - AIAL
 

Le taux d'indexation de 2011 est de 1,9 pour 100. Il s'applique aux indemnités qui doivent être indexées en vertu de l'article 80 du projet de loi 164 – AIAL, pour les assurés qui ont été impliqués dans des accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.

 

Le taux d’indexation de 2011, les franchises et les montants révisés figurent dans le tableau ci-joint intitulé « Taux d’indexation de 2011, franchises et montants révisés pour l’assurance – automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996».

 

Veuillez noter que certains montants indexés en vertu du projet de loi 164 – AIAL ont été indiqués dans le tableau d’indexation comme n’étant plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions pertinentes du projet de loi 164 – AIAL afin de déterminer si ces montants indexés s’appliquent à votre situation.

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant, Services financiers

Le 8 décembre 2010

 

Pièces jointes:
 
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