Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

 

Bulletin

N° A-16/10
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


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Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente les modifications récentes apportées au Règlement de l'Ontario 7/00 sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (Règlement 7/00) afin de s'assurer que tous les assureurs et leurs intermédiaires s'y conforment. La modification du Règlement 7/00 entrera en vigueur le 1er septembre 2010.

 

 

Contexte
 

Les objectifs en matière de politique publique sous-jacents au régime actuel de réglementation de l'assurance-automobile visent notamment à ce que les consommateurs puissent obtenir facilement une assurance-automobile en fonction de critères justes et transparents d'évaluation des risques et de tarification. Les résultats souhaités sur le marché comprennent un traitement équitable des consommateurs et la divulgation de renseignements permettant à ces derniers de prendre des décisions éclairées.

 

Les pratiques de tarification et de soumission de prix qui font en sorte que les consommateurs éprouvent de la difficulté à obtenir des prix ou subissent des retards au moment de souscrire une assurance sont contraires aux objectifs et aux normes en matière de politique publique élaborés par l'association sectorielle.

 

Le Règlement 7/00 a donc été modifié par le Règlement de l'Ontario 37/10 afin d'interdire aux assureurs automobiles et à leurs agents ou courtiers d'utiliser les renseignements relatifs à la solvabilité aux fins précises d'assurance-automobile. Les modifications comprennent les points suivants:

 

  • définition des «renseignements relatifs à la solvabilité»;
  • interdiction pour les assureurs et leurs agents ou courtiers d'obliger les consommateurs à consentir à la collecte et à l'utilisation de renseignements relatifs à leur solvabilité avant de fournir un prix ou d'offrir de renouveler une police d'assurance;
  • interdiction pour les assureurs et leurs agents ou courtiers d'utiliser les renseignements relatifs à la solvabilité dans le but de répondre aux demandes de prix ou de traiter les demandes d'assurance-automobile ou les renouvellements de police;
  • obligation pour les assureurs affiliés et leurs agents ou courtiers d'offrir au consommateur le taux le plus bas offert par le réseau selon les situations, notamment les moyens de distribution.

 
Contrats d'assurance couverts par la disposition sur les assureurs affiliés
 

En vertu du nouveau Règlement 7/00, un assureur est considéré comme étant affilié à un autre assureur si l'un d'eux est une filiale de l'autre, si les deux sont des filiales de la même personne morale ou si les deux sont contrôlés par la même personne.

 

La règle sur l'assureur affilié s'applique seulement aux entreprises du secteur de l'automobile qui requièrent un assureur affilié pour déposer des taux ou des systèmes de classement des risques avec l'autorisation du surintendant. Cela inclut les polices d'assurance-automobile couvrant les véhicules personnels, les véhicules de transport public et les véhicules commerciaux, à l'exception des polices de parcs automobiles et de garagistes.

 

L'exigence à l'effet que l'assureur doit offrir le taux le plus bas disponible s'applique au niveau de la police, c'est-à-dire à un contrat d'assurance-automobile, qui peut inclure plus d'un véhicule ou d'un risque. Par exemple, une politique unique peut couvrir des automobiles, des motoneiges, des VTT et des véhicules commerciaux.

 

Lorsqu'un consommateur est admissible à une couverture par plus d'un assureur affilié en raison d'un chevauchement des règles de refus approuvées, il est essentiel de lui offrir le taux le plus bas disponible, selon toutes les situations incluant les moyens de distribution.

 

 

Établissement des prix par les assureurs affiliés en cas de renouvellement
 

Certains groupes d'assureurs comptent deux assureurs affiliés ou plus afin de segmenter le marché, habituellement dans un marché «standard» et un marché «privilégié». La différence entre ces assureurs n'est pas toujours évidente dans les règles de refus déposées ou les systèmes de classement des risques.

 

Le nouveau Règlement 7/00 exigera que tous les assureurs affiliés et les agents ou les courtiers touchés offrent un taux de renouvellement pour tous les assureurs affiliés à qui le consommateur est admissible, selon les règles de refus de l'assureur et le système de classement des risques approuvé.

 

Seules les règles de refus approuvées pourront être utilisées pour déterminer quels assureur affilié et agents ou courtiers devront fournir un taux au consommateur.

 

 

Contrats qui comportent des caractéristiques similaires, mais non identiques
 

Dans certains cas, les assureurs individuels au sein d'un groupe d'assureurs affiliés peuvent offrir des contrats qui ne sont pas identiques à ceux des autres assureurs à qui ils sont affiliés en ce qui concerne la couverture ou les caractéristiques.

 

Ces différences ne dispensent pas les assureurs affiliés et leurs agents ou courtiers de leur obligation en vertu du nouveau Règlement 7/00 d'offrir le taux le plus bas disponible. Le Règlement 7/00 n'exigera pas de comparaison entre les contrats.

 

Les assureurs affiliés et leurs agents ou courtiers qui doivent offrir «le taux le plus bas disponible» peuvent se conformer au Règlement 7/00 en fournissant au consommateur une estimation (ou une offre de renouvellement) pour chacun des assureurs affiliés à qui il est admissible par l'application des moyens de distribution, et permettre au consommateur de décider laquelle choisir selon la situation.

 

 

Divers moyens de distribution
 

«Moyens de distribution» fait référence à un réseau d'agents ou de courtiers unique et légitimement distinct. Par exemple, la vente d'assurance-automobile directement par des agents autorisés à agir à titre d'assureur, sans l'intermédiaire de courtiers, est un moyen de distribution. Une assurance vendue par des courtiers avec qui l'assureur dispose d'un contrat constitue un autre exemple.

 

Le nouveau Règlement 7/00 ne fait pas de distinction entre les assureurs faisant partie d'un groupe et ceux qui n’en font pas partie. Ces deux types d'assureurs ne sont pas considérés comme étant des moyens de distribution séparés.

 

La CSFO ne tolérera pas les réseaux de distribution subdivisés ou créés artificiellement, conçus pour contourner le nouveau Règlement 7/00.

 

 

Marchés ou programmes «spécialisés»
 

Certains assureurs ont établi des marchés, des programmes ou des créneaux spécialisés qui visent un marché en particulier, tel que celui des motocyclettes, des véhicules de collection, des voitures classiques ou des caravanes motorisées.

 

Les assureurs œuvrant dans des marchés spécialisés doivent avoir déposé leurs règles de refus auprès de la CSFO et avoir reçu l'approbation de cette dernière. Les règles de refus contribuent à déterminer les paramètres de ces types de programmes et illustrent nettement le marché qu'ils desservent. Par exemple, les programmes dédiés aux antiquités ou aux voitures classiques pourraient comporter une règle visant à refuser les automobiles de moins de 25 ans et qui n'ont pas subi d'évaluation valide.

 

Les assureurs affiliés spécialisés dans les marchés standard et non standard qui désirent que ces marchés demeurent séparés peuvent modifier leurs règles de refus afin d'éliminer tout chevauchement qui pourrait rendre un risque admissible aux deux marchés.

 

 

Responsabilité d'offrir le plus bas taux disponible
 

L'article 2 du Règlement 7/00 oblige les assureurs, agents, employés et mandataires d'assureurs et de courtiers à se conformer au règlement.

 

La responsabilité d'offrir le plus bas taux disponible revient donc à la fois aux assureurs et à leurs agents ou courtiers. Il est dans l'intérêt commun de l'assureur et de ses agents et courtiers de collaborer afin de déterminer comment s'acquitter de leurs obligations conjointes selon le nouveau Règlement 7/00 dans toutes les situations.

 

 

Acquisitions d'un assureur
 

Si un assureur fait l'acquisition d'un autre assureur ou du fonds de commerce d'un autre assureur, la CSFO allouera aux sociétés un court délai (pas plus long que ce qui est jugé absolument nécessaire par la CSFO selon la situation) pour rendre leurs prix et leurs pratiques commerciales conformes au nouveau Règlement 7/00. Les activités de ces sociétés durant ce délai peuvent comprendre la modification des règles de refus, des taux et du système de classement des risques des assureurs nouvellement affiliés ainsi que la mise à jour des systèmes afin de s'assurer d'offrir les taux les plus bas disponibles.

 

Les assureurs devraient garder ce processus à l'esprit lorsqu'ils considèrent effectuer de nouvelles acquisitions.

 

 

Assureurs nominaux de l'Association des assureurs
 

Un assureur qui agit à titre d'assureur nominal au nom de l'Association des assureurs ainsi qu'en tant qu'assureur dans le marché libre demeure une seule personne morale et ni la définition d'«assureur affilié» ni le paragraphe 8 de l'article 2 du nouveau Règlement 7/00 ne peuvent entrer en jeu.

 

L'Association des assureurs n'est pas considérée comme un assureur aux fins du Règlement 7/00.

 

 

Entrée en vigueur
 

La CSFO s'attend à ce que les assureurs travaillant depuis mars 2010 au moment où la modification au Règlement 7/00 a été déposée et rendue publique apportent les changements nécessaires le plus tôt possible et sans délai afin que les consommateurs puissent bénéficier dès le 1er septembre 2010 des nouvelles règles sur les nouveaux contrats et les renouvellements. Les assureurs doivent s'assurer que les membres de leur personnel chargés de la tarification et tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par ces modifications en soient avisés.

 

 

Attestation de conformité
 

Les assureurs doivent envoyer l'attestation de conformité originale (formulaire ci-joint) signée par le président, le chef de la direction ou le plus haut dirigeant chargé des activités de l'assureur en Ontario à l'attention de la CSFO d'ici le 15 octobre 2010, certifiant ainsi que l'assureur agit en conformité avec le nouveau Règlement 7/00 en date du 1er septembre 2010. Cette exigence est imposée par l'article 31 de la Loi sur les assurances.

 

Veuillez faire parvenir les attestations signées à l'attention de:

 

Bruce Green
Directeur, Observation de la loi en matière d'assurance-automobile
Direction des services d'assurance-automobile
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P.85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9

Si vous avez des questions à propos de ce bulletin ou de l'attestation, veuillez communiquer avec Bruce Green au 416 590-7279 ou au 1 800 668-0128, poste 7279.

 

 

Application de la loi
 

Les pratiques contraires au Règlement 7/00 seront assujetties aux mesures coercitives et aux mesures disciplinaires appropriées.

 

 

Exemplaires des règlements
 

La Loi sur les assurances et les Règlements de l'Ontario 7/00 et 37/10 peuvent être téléchargés à partir du site Web Lois-en-ligne à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca.

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 23 juin2010

 

Pièce jointe:
 

 

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