Modifications apportées à la quatrième édition du Code des pratiques pour le règlement des différends et formulaires révisés

 
Bulletin
Nº A-04/11
I.A.R.D
Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis d’exercer en assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Direction des services de règlement des différends de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) souligne les modifications apportées à la quatrième édition du Code des pratiques pour le règlement des différends (Code) et publie les formulaires de règlement de différends révisés.


Le Code et les formulaires ont été revus dans le but d’établir des règles pour l’utilisation du système de calendrier électronique de règlement des différends pour réserver des dates d’instances, lorsque les Services de règlement des différends l’exigent, et afin de refléter les récents changements apportés à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010. Les modifications corrigent également des erreurs typographiques et apportent divers changements d’ordre pratique.


La CSFO révise continuellement le Code pour veiller à ce que les règles continuent à appuyer un règlement équitable, rapide et ayant un bon rapport coût-efficacité pour tous les différends. La CSFO entreprendra également un examen exhaustif visant à créer des formulaires et des guides simplifiés et plus conviviaux.

 

 

Changements clés au Code des pratiques pour le règlement des différends

 

Voici les changements clés apportés au Code :

 

  • Règle 5 : Services et documents du groupe de règlement des différends – ajout du nouveau paragraphe 5.8 prévoyant l’utilisation obligatoire du calendrier électronique, lorsque les Services de règlement des différends l’exigent.
  • Règle 7 : Signification de documents – ajout d’un nouveau paragraphe 7.3 prévoyant l’inclusion de renseignements obligatoires dans un courriel lorsqu’un document est signifié par courriel.
  • Règle 12 : Demande de médiation – ajout du nouvel alinéa 12.2 (e) exigeant l’inclusion des adresses électroniques de l’auteur(e) de la demande et de son représentant dans la demande.
  • Règle 16 : Procédure de médiation – ajout des nouveaux paragraphes 16.1, 16.2, et 16.3 établissant des règles pour l’utilisation du calendrier électronique pour les médiations, lorsque les Services de règlement des différends l’exigent.
  • Règle 25 : Demande d’arbitrage – ajout des nouveaux alinéas 25.1 (g) et (h) exigeant l’inclusion des adresses électroniques de l’auteur(e) de la demande et de son représentant dans la demande.
  • Règle 33 : Conférence préparatoire – ajout des nouveaux paragraphes 33.4 et 33.5 établissant des règles pour l’utilisation du calendrier électronique pour les conférences préparatoires d’arbitrage et les conférences préliminaires d’appel selon la règle 57, lorsque les Services de règlement des différends l’exigent.
  • Règle 37 : Audiences – ajout des nouveaux paragraphes 37.6 et 37.7 établissant des règles pour l’utilisation du calendrier électronique pour les audiences d’arbitrage, lorsque les Services de règlement des différends l’exigent.
  • Le formulaire A (Demande de médiation) et le formulaire B (Réponse à une demande de médiation) ont été modifiés pour inclure de nouveaux champs dans lesquels l’auteur(e) de la demande et l’assureur doivent inscrire des renseignements indiquant si l’auteur(e) est autorisé(e) à engager une procédure de médiation en vertu de l’article 55 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.
  • Tous les formulaires de règlement des différends ont été modifiés de façon à prévoir l’inclusion obligatoire des adresses électroniques des représentants des parties participant à des instances de règlement des différends.

 

Une note pratique expliquant les éléments clés du système de calendrier électronique sera publiée à une date ultérieure.

 

 

Dates d’entrée en vigueur

 

Le Code et les formulaires révisés entrent en vigueur le 2 août 2011.

Les formulaires révisés peuvent être utilisés à partir du 2 août 2011 et doivent être utilisés à partir du 1er octobre 2011 inclusivement. Les versions précédentes des formulaires continueront d’être acceptées par la CSFO pendant un délai de grâce de deux mois (du 2 août 2011 au 30 septembre 2011). Après le 1er octobre 2011, tout ancien formulaire déposé sera retourné et les parties devront présenter les formulaires révisés.

 

 

Exemplaires du Code et des formulaires révisés

 

Le Code et les formulaires révisés seront disponibles sur le site Web de la CSFO d’ici le 2 août 2011, au www.fsco.gov.on.ca.

 

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers

2 août 2011


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