Liste des participants au Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance automobile

 

Bulletin

No A-01/11
– Automobile
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et de tous les fournisseurs de soins de santé]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) fait part d’un changement à la Liste des participants au Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) qui entrera en vigueur le 1er février 2011.

 

 

Liste des participants au Système DRSSAA
 

La Liste des participants au Système DRSSAA de la CSFO a été mise à jour. À compter du 1er février2011, chaque établissement et fournisseur de soins de santé qui exerce en Ontario et envoie par la poste ou livre un document visé par les Lignes directrices de septembre 2010 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile – Lignes directrices du surintendant no 07/10 (c.-à-d. formules de demande d'indemnités d'assurance-automobile (FDIO) 18, 21 et 23) sera réputé être un participant. Les participants seront tenus de transmettre les FDIO au Système DRSSAA plutôt qu’à l’assureur auquel le formulaire est adressé. Pour ce faire, les établissements ou les fournisseurs de soins de santé devront s’inscrire auprès du Système DRSSAA et accepter certaines conditions en matière de confidentialité, de sécurité, de responsabilité, d’accès et d’intégrité des données.

 

Les assureurs qui recevront les FDIO 18, 21 et 23 directement des participants à compter du 1er février 2011, contrairement aux lignes directrices, ne seront pas légalement tenus de traiter ou de répondre autrement aux formulaires. Cependant, on demande aux assureurs de communiquer avec les participants et de les informer de leurs obligations en vertu du Système DRSSAA.

 

 

Liste des participants au Système DRSSAA
 

La CSFO a cessé d’entretenir la Liste des participants au Système DRSSAA pour les assureurs le 22 mai 2010, car le système est devenu obligatoire pour toutes les compagnies d’assurance qui sont autorisées à souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et administrent des demandes d'indemnités d'accident en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales au titre des polices d’assurance responsabilité automobile souscrites en Ontario. 

 

 

Renseignements supplémentaires sur le Système DRSSAA
 

Les demandes de renseignements, questions et renseignements supplémentaires sur le Système DRSSAA (p. ex. inscription, codage, spécifications techniques et matériel pédagogique) sont affichés en ligne à : www.hcaiinfo.ca

 

Si une question n’est pas traitée sur ce site Web, veuillez communiquer avec HCAI Processing par téléphone ou par courriel:

 

 

Philip Howell
Directeur général et  
surintendant des services financiers

Le 18 janvier 2011

​[bulletin global footer - (fr)]


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