Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) fait part d’un changement à la Liste des participants au Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) qui entrera en vigueur le 1er février 2011.
Liste des participants au Système DRSSAA
La Liste des participants au Système DRSSAA de la CSFO a été mise à jour. À compter du 1er février2011, chaque établissement et fournisseur de soins de santé qui exerce en Ontario et envoie par la poste ou livre un document visé par les Lignes directrices de septembre 2010 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile – Lignes directrices du surintendant no 07/10 (c.-à-d. formules de demande d'indemnités d'assurance-automobile (FDIO) 18, 21 et 23) sera réputé être un participant. Les participants seront tenus de transmettre les FDIO au Système DRSSAA plutôt qu’à l’assureur auquel le formulaire est adressé. Pour ce faire, les établissements ou les fournisseurs de soins de santé devront s’inscrire auprès du Système DRSSAA et accepter certaines conditions en matière de confidentialité, de sécurité, de responsabilité, d’accès et d’intégrité des données.
Les assureurs qui recevront les FDIO 18, 21 et 23 directement des participants à compter du 1er février 2011, contrairement aux lignes directrices, ne seront pas légalement tenus de traiter ou de répondre autrement aux formulaires. Cependant, on demande aux assureurs de communiquer avec les participants et de les informer de leurs obligations en vertu du Système DRSSAA.
Liste des participants au Système DRSSAA
La CSFO a cessé d’entretenir la Liste des participants au Système DRSSAA pour les assureurs le 22 mai 2010, car le système est devenu obligatoire pour toutes les compagnies d’assurance qui sont autorisées à souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et administrent des demandes d'indemnités d'accident en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales au titre des polices d’assurance responsabilité automobile souscrites en Ontario.
Renseignements supplémentaires sur le Système DRSSAA
Les demandes de renseignements, questions et renseignements supplémentaires sur le Système DRSSAA (p. ex. inscription, codage, spécifications techniques et matériel pédagogique) sont affichés en ligne à : www.hcaiinfo.ca.
Si une question n’est pas traitée sur ce site Web, veuillez communiquer avec HCAI Processing par téléphone ou par courriel:
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 18 janvier 2011