Modifications récentes de la réglementation dans l'assurance automobile, Mise à jour des directives concernant les services professionnels et des formulaires

 

Bulletin

Nº A-03/11
I. A. R. D.
– Automobile

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis d’exercer en assurance-automobile en Ontario

Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) énonce les modifications récentes apportées à la réglementation dans l’assurance-automobile, précise les montants maximums des frais d’évaluation et d’examen en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre2010 (AIAL) et publie les éléments suivants:
 
  • De nouvelles directives concernant les services professionnels
  • Avis de divulgation relatif à un règlement modifié
  • Demande d’indemnités d’accident modifiée (FDIO-1)

MODIFICATIONS DE LA RÉGLEMENTATION DANS L’ASSURANCE AUTOMOBILE

 
Dans le Budget de l’Ontario de 2011, le gouvernement s’est engagé à profiter des réformes dans l’assurance-automobile effectuées en septembre 2010 pour prendre des mesures supplémentaires visant à diminuer la fraude. Ces mesures englobent l’introduction de nouvelles règles pour veiller à ce que les traitements administrés soient bien ceux figurant sur la facture. Par ailleurs, La Loi sur les assurances a été modifiée afin d’aider le système municipal de transport en commun à lutter contre les demandes frauduleuses.
En conséquence, le gouvernement a récemment adopté les modifications suivantes apportées aux règlements et aux dispositions législatives:

Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre2010

Le Règlement de l’Ontario 194/11, déposé le vendredi 3 juin 2011, modifie l’AIAL en y adjoignant des dispositions (articles 46.1, 46.2 et 55) qui donnent davantage de moyens aux assureurs pour vérifier les factures de biens et services envoyées par les demandeurs.
Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

Projet de loi 173

Le projet de loi 173, Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires), est entré en vigueur le 12 mai 2011. L’annexe 21 du projet de loi 173 modifie de la façon suivante la Loi sur les assurances; les modifications concernent les accidents survenus à partir du 12 mai 2011:
 
  • Le paragraphe 267.5 (6.1) de la Loi sur les assurances stipule que les paragraphes (1), (3) et (5) ne protègent pas le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule de transport en commun en cas de dommages causés par de la négligence si le véhicule n’est pas entré en collision avec une autre automobile ou tout autre objet lors de l’incident.
  • Le paragraphe 268 (1.1) de la Loi sur les assurances stipule qu’aucune indemnité d’accident légale, de quelque source que ce soit, n’est payable à une personne transportée dans un véhicule de transport en commun, si ce véhicule n’est pas entré en collision avec une autre automobile ou tout autre objet lors de l’incident.

DIRECTIVE CONCERNANT LES SERVICES PROFESSIONNELS

La nouvelle Directive concernant les services professionnels (Directive) publiée dans le présent Bulletin augmente les taux horaires maximums de 1,8%. Cette augmentation repose sur l’indice des prix à la consommation (IPC) et s’applique aux services fournis à partir du 1er juillet 2011.
 

Services fournis avant le 1er juillet 2011

Les lignes directrices du surintendant nº 06/10, la Directive concernant les services professionnels, continue de s’appliquer aux dépenses liées à des services fournis entre le 1er septembre 2010 et le 30 juin 2011, qu’ils soient facturés avant ou après le 1er juillet 2011.
 

PRÉCISION CONCERNANT LES FRAIS MAXIMUMS APPLICABLES AUX ÉVALUATIONS ET AUX EXAMENS

La nouvelle directive prévoit les dispositions suivantes:
 
  • Les frais maximums de 200$ applicables au Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18) concernent uniquement les services dispensés par un professionnel de la santé comme le précise l’alinéa 25(1)3 de l’AIAL, notamment pour examiner et approuver un plan de traitement et d’évaluation visé à l’alinéa 38(3)c), y compris toute évaluation ou tout examen nécessaire à cette fin. Les frais maximums de 200$ ne s’appliquent pas aux évaluations et aux examens proposés dans le FDIO-18 ni à ceux qu’un assureur consent à payer aux termes du paragraphe 38(8).
  • L’AIAL n’établit pas de façon explicite les critères qu’un assureur doit appliquer afin de déterminer s’il accepte de payer une évaluation ou un examen proposés aux termes du paragraphe 38(8); toutefois, l’assureur ne doit pas agir de façon arbitraire ni renoncer à exercer son pouvoir discrétionnaire, mais il doit plutôt examiner chaque évaluation ou examen proposés en fonction de l’intérêt qu’ils présentent et tenir compte de l’obligation qu’a un assureur de corriger et de régler les demandes de façon juste dans des délais raisonnables et sans résistance.
  • Comme il est précisé à l’alinéa 25(5)a) de l’AIAL, un assureur peut accepter, aux termes du paragraphe 38(8), de payer jusqu’à 2000$ de frais pour une évaluation ou un examen proposés dans un FDIO-18.

MISES À JOUR DES FORMULAIRES

La CFSO publie avec le présent Bulletin les versions modifiées de la Demande d’indemnités d’accident (FDIO-1) et de l’Avis de divulgation relatif à un règlement, afin de rendre compte des modifications mineures apportées à la version publiée le 1er septembre2010. Ces formulaires modifiés ont été approuvés et entreront en vigueur le 1er juillet 2011. L’utilisation des versions antérieures de ces formulaires est interdite après le 1er juillet 2011.
 

COPIES

Les formulaires modifiés et la nouvelle Directive se trouvent en pièce jointe à titre d’information et peuvent être téléchargés sur le site Web de la CFSO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca. En outre, la Directive et le Règlement de l’Ontario 194/11 seront publiés dans la prochaine édition de La Gazette de l’Ontario.
 
Le projet de loi 173 et le Règlement de l’Ontario 194/11 sont consultables dans les lois en ligne à l’adresse suivante: www.e-laws.gov.on.ca.
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
Surintendant, Services financiers
Le 14 juin,2011
 
 

Pièces jointes:


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