Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription et des avenants et notes techniques pour les règles de souscription de l’assurance-automobile

 
Bulletin
No A-05/11
- Automobile
I.A.R.D.
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario
  
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie une mise à jour des lignes directrices générales pour le dépôt des modifications apportées aux règles de souscription et aux avenants. La CSFO publie également une mise à jour des notes techniques pour aider les assureurs à préparer leurs dépôts de règles de souscription. Ces lignes directrices pour les dépôts et ces notes techniques entrent en vigueur immédiatement et remplacent les versions antérieures.  
 

Mises à jour des notes techniques et des lignes directrices pour le dépôt

 
Le Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription de la CSFO a passé en revue les modifications apportées aux lignes directrices pour le dépôt. Vous trouverez à l’annexe A du présent Bulletin un aperçu des modifications apportées aux lignes directrices existantes.
 

Communication et échéances des dépôts des règles de souscription et des avenants

 
Dans le but de rehausser la transparence et la responsabilité, la CSFO établit certaines des normes régissant l’analyse et l’approbation des dépôts des règles de souscription et des avenants.
 
Nous utiliserons les moyens habituels suivants pour toute communication liée aux dépôts des règles de souscription et des avenants :
 
  • Envoi d’un accusé de réception du dépôt;
  • Envoi d’un avis « incomplet » s’il manque une pièce justificative;
  •  Envoi d’un avis précisant la réception de toutes les données nécessaires à l’analyse;
  • Envoi de questions techniques, si nécessaire;
  • À défaut d’avis contraire, on peut s’attendre à recevoir l’approbation du dépôt des règles de souscription ou des avenants dans un délai de 30 jours suivant la réception du dépôt.

 

Les normes de la CSFO peuvent être influencées par le volume de dépôts reçus à tout moment, et ce, même si la documentation ou les réponses aux questions sont complètes, et par la complexité du dépôt.
 
Nous encourageons toujours les assureurs à passer en revue avec nous les modifications importantes qu’ils prévoient apporter à leurs règles de souscription ou à leurs avenants. La CSFO continuera de communiquer avec les assureurs lorsque surviennent des difficultés lors des dépôts. Si ces difficultés se présentent de nouveau lors d’un dépôt ultérieur, le processus du dépôt en sera simplifié.
 

Personne-ressource

 
Si vous avez des questions au sujet du présent Bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d'équipe ou analyste à la Direction des services d'assurance-automobile de la CSFO. Veuillez noter que le présent Bulletin, les lignes directrices pour le dépôt et les notes techniques sont affichés sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante :  www.fsco.gov.on.ca. Notre site Web est maintenant plus convivial; nous y présentons à un seul endroit une liste des plus récentes notes techniques et lignes directrices pour le dépôt : Lignes directrices et notes techniques.  
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 24 août 2011
 
 
Pièce jointe : Annexe A – Aperçu des principales modifications apportées aux lignes directrices pour le dépôt et aux notes techniques
 

Annexe A : Aperçu des principales modifications apportées aux lignes directrices pour le dépôt et aux notes techniques

 
Les sections ci-dessous résument les principales modifications apportées en 2011 aux lignes directrices pour le dépôt et aux notes techniques.

Notes techniques pour le dépôt des règles de souscription

 
  • Clarification précisant que les règles prévoyant le refus d’établir ou de maintenir la couverture doivent être propres à la couverture refusée, ou préciser la façon dont elle sera limitée et les circonstances pertinentes.
  • Clarification précisant que l’assureur peut faire l’objet de mesures réglementaires s’il omet de déposer le manuel de tarification au moyen du système ARCTICS dans les 30 jours suivant l’approbation des règles de souscription déposées.
  • Ajout de précisions dans l’Annexe A au sujet de l’avis de retrait qui doit être joint au dépôt des règles de souscription lors de la transmission à la CSFO en cas de retrait du marché.
  • Mise à jour de l’annexe B – certificat d’un dirigeant, afin d’ajouter les nouveaux points 4b) et 4c), concernant les facteurs interdits par le Règlement de l’Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) et l’article 5 du Règlement de l’Ontario 664.

Notes techniques pour les règles de souscription

 
  • Modification du délai après lequel une règle de souscription déposée peut être utilisée par l’assureur, conformément aux modifications apportées à la Loi sur les assurances par le Projet de loi 135.
  • Clarification précisant que la règle concernant les véhicules personnels qui peuvent circuler aux États-Unis (sauf en cas de séjour prolongé aux États-Unis) est contraire à l’intérêt public. (point 5)
  • Ajout d’une nouvelle section portant sur les règles de souscription des véhicules remis à neuf. (point 7)
  • Explication des règles de dépôt encadrant la diminution de la couverture des dommages occasionnés au véhicule assuré, imposant des franchises minimales ou limitant l’assurance responsabilité. (point 8)
  • Ajout de critères acceptables en ce qui concerne les règles d’inspection des véhicules. (point 9)
  • Ajout d’information sur l’avis de retrait. (point 16)
  • Ajout d’exigences concernant le formulaire FMPO 48, avenant obligatoire devant être offert aux assurés sans restriction de souscription. (point 19)
  • Ajout d’une nouvelle section concernant les assureurs affiliés. (point 23)
  • Ajout d’une nouvelle section concernant le Bulletin No A-4/91 – Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d’un courtier. (point 24)
  • Ajout d’une nouvelle section énumérant d’autres règles interdites (privilège/titulaires de privilège et défaut de paiement). (point 25)

Lignes directrices pour le dépôt des avenants

 
  • Ajout des nouveaux formulaires FMPO 4A et FMPO 4B à la liste des avenants standard des véhicules personnels, aux annexes A et B.
  • Ajout du nouveau formulaire FMPO 48 à la liste des avenants standard pour tous les types de véhicules personnels, aux annexes A, B, C et D.
  • Précisions à l’égard des règles obligatoires concernant les formulaires FCPO 28A, FMPO 47 et FMPO 48.
  • Mise à jour de l’annexe E afin d’y ajouter les nouveaux points 8b), 8c) et 8d), concernant les facteurs interdits par le Règlement de l’Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) et les articles 5 et 16 du Règlement de l’Ontario 664.
 


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