Taux d’indexation de 2012 en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et taux d’indexation de 2012, franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164

 
Bulletin
Nº A-08/11
Assurance multirisques
-Auto
 
À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées
à vendre de l'assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie : 

 

  • le taux d’indexation de 2012 pour l’indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 30 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010 (nouvelle AIAL)
  • le taux d’indexation de 2012 pour l’indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 30 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010 (nouvelle AIAL)
  • Elle publie également le taux d’indexation de 2012, et les franchises et montants révisés applicables aux demandes présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL - projet de loi 164).

 

Conformément aux articles 268.1 (1) et 268.1 (3) de la Loi sur les assurances, le taux d’indexation, les franchises et montants révisés applicables à l'AIAL (projet de loi 164) figureront dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.
 
Le taux d’indexation de la nouvelle AIAL, de l’ancienne AIAL et de l'AIAL (projet de loi 164) reflète le taux de variation sur douze mois de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (Indice d'ensemble), de septembre 2010 à septembre 2011, que publie Statistique Canada.

Indexation en vertu de la nouvelle AIAL

 
Le taux d’indexation de 2012 est de 3,2 pour cent.  Il s'applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation.  En vertu de la nouvelle AIAL, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s'est procurée l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.
                                                                   
Le taux d’indexation de 2012 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 30 de la nouvelle AIAL, à l'égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er septembre 2010 ou après ce jour.

Indexation au titre de l'ancienne AIAL

 
Le taux d’indexation de 2012 est de 3,2 pour cent.  Il s'applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation.  En vertu de l'ancienne AIAL, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s'est procurée l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.
 
Le taux d’indexation de 2012 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 29 de l’ancienne AIAL, à l'égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour, mais avant le 1er septembre 2010. 

Indexation en vertu du projet de l'AIAL (projet de loi 164)

 
Le taux d’indexation de 2012 est de 3,2 pour cent.  Il s’applique aux indemnités devant être indexées conformément de l’article 80 de l'AIAL (projet de loi 164), à l'égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.
 
Le taux d’indexation de 2012, les franchises et montants révisés figurent dans le tableau ci-joint, intitulé Taux d’indexation de 2012, franchises et montants révisés pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.  
 
Veuillez noter également que certains montants indexés en vertu de l'AIAL (projet de loi 164) ont été indiqués dans le tableau d’indexation comme n'étant plus pertinents dans certains cas.  Veuillez consulter les dispositions pertinentes de l'AIAL (projet de loi 164 ) afin de déterminer si ces montants indexés s’appliquent à votre situation. 
 
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 21 novembre 2011
 

Pièces jointes :

  3. Taux d'indexation de 2012, franchises et montants révisés pour l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 [HTML Document] Size: ## kb​

 

 


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