Directive concernant le coût des biens

 
Bulletin
No. [A-01/12]
[I.A.R.D]
[–Automobile]
 
À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à vendre de l'assurance-automobile en Ontario​​ 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le cadre de ce Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (« CSFO ») publie la Directive concernant le coût des biens (la « Directive ») aux fins
de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010 (la « nouvelle AIAL ») et de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (l'« ancienne AIAL »).
 
La Directive a été élaborée pour donner suite à une recommandation figurant dans le rapport provisoire du Groupe de travail antifraude sur l'assurance-automobile et concernant les mesures qui devraient être prises le plus tôt possible. Conformément aux mesures de répression de l'Ontario sur les activités frauduleuses et criminelles concernant l'assurance-automobile, le rapport provisoire suggérait la création d’une ligne directrice visant à remédier au problème de facturation aux assureurs de dispositifs médicaux à des prix beaucoup plus élevés que leur valeur normale au détail. Le rapport provisoire s’inspirait des recommandations reçues d’intervenants du secteur de l'assurance, de la police, de professionnels des soins de santé et d'avocats.
 

Date d'entrée en vigueur

 
La Directive sera en vigueur pour tout plan de traitement et d'évaluation (FDIO-18) et toute facture d'assurance-automobile standard (FDIO-21) soumis relativement à une demande d'indemnisation de soins médicaux ou de réadaptation présentée au titre de la nouvelle AIAL ou de l'ancienne AIAL après la date de publication dans la Gazette de l'Ontario.
 

Autorité

 
La Directive est publiée conformément au paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances aux fins de l'AIAL. Comme l'exige le paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances, la Directive doit être prise en considération pour déterminer toute interprétation de l'AIAL.
 
Un exemplaire de la Directive concernant le coût des biens est joint aux présentes et est également disponible sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca. La Directive sera également publiée dans la prochaine édition de la Gazette de l'Ontario.
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
 
Le 6 janvier 2012
 

Pièce jointe :

 


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