Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile

 
Bulletin
No. [A-02/12]
[Assurance
multirisques]
[-Automobile]
 
À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à vendre de l'assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Avec le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) diffuse la nouvelle Ligne directrice de juillet 2012 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) – Ligne directrice du surintendant no 02/12 (nouvelle ligne directrice). Cette nouvelle ligne directrice remplace la ligne directrice précédente de concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile – Ligne directrice du surintendant no 03/11 (directrice actuelle) qui a été diffusée en décembre 2011.
 
La nouvelle directrice s'applique aux documents précisés dans la ligne directrice qui sont remis le 1 juillet 2012 ou après cette date, sans égard à la date de l'accident auquel ils se rapportent, à l'exception de quelques exigences additionnelles qui s'appliquent uniquement aux documents délivrés le 1 novembre 2012 ou après cette date.
 

Nouvelle ligne directrice

La CSFO a reçu des commentaires des intervenants mentionnant des difficultés à rapprocher la Facture d'assurance automobile standard (OCF-21/59) avec les formulaires Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18) ou Confirmation du traitement (FDIO-23) appropriés. 
 
Pour régler ce problème, la nouvelle ligne directrice prévoit que le champ “No de régime” du formulaire FDIO-18 ou FDIO-23 auquel renvoie le formulaire FDIO-21 est un champ obligatoire. C'est le seul numéro de document généré par le Système DRSSAA lorsque le formulaire FDIO-18 ou FDIO-23 auquel renvoie le formulaire FDIO-21 est soumis. Cela permettra aux assureurs de rapprocher facilement les factures.
 
S'il n'y a pas de numéro de régime selon le règlement ou pour des circonstances légitimes (par exemple l'assureur a renoncé à l'exigence de soumettre un formulaire FDIO-18 ou FDIO-23 le cas échéant), le terme “exempté doit être ajouté dans le champ du numéro de régime et des détails sur les circonstances doivent être fournis dans la section “Autres renseignements” du formulaire FDIO-21.
 

Tenue de dossiers

Conformément à l'initiative de modernisation du système d'assurance-automobile entreprise par la CSFO et pour tenir compte des contraintes éventuelles en matière de locaux qui pèsent sur les fournisseurs de soins de santé, la section de la ligne directrice intitulée “Tenue de dossiers” est modifiée afin de permettre la conservation de la version papier originale ou d'une copie électronique signée en PDF d'un formulaire FDIO-21 portant la signature originale de la personne autorisée dans le dossier.
 

Modifications futures aux formulaires FDIO-21, FDIO-18 et FDIO-23

Le système de traitement des demandes DRSSAA collecte et fournit des données non-identificatrices à la base de données des demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile du Bureau d'assurance du Canada, ce qui aidera la CSFO et les intervenants à mieux comprendre les coûts des soins médicaux et de la réadaptation et les tendances dans ces domaines. Toutefois, des lacunes ont été cernées lorsque des renseignements additionnels sont demandés afin d'obtenir des données utiles sur les réclamations en vertu de la Ligne directrice sur les blessures légères.
 
La CSFO publiera prochainement un formulaire FDIO-21 révisé, qui devra être utilisé à compter du 1er novembre 2012, qui contiendra les changements suivants :
 
  • Le formulaire FDIO-21C contiendra deux nouveaux champs de données supplémentaires obligatoires, dans lesquels figureront la date de début du bloc de traitement des blessures légères et la profession du praticien des soins de santé qui a fourni le traitement. En outre, le formulaire FDIO-21C devra obligatoirement être soumis pour facturer tous les montants en vertu de la Ligne directrice sur les blessures légères. Les formulaires FDIO-21B et FDIO-18 ne pourront plus être utilisés pour les codes de la Ligne directrice sur les blessures légères.
  • Le formulaire FDIO-21 modifié tiendra compte de l'exigence, déjà mentionnée ci-dessus, de remplir le champ  “Numéro de régime” de la manière précisée dans la Ligne directrice à compter du 1er juillet 2012.
  • En outre, le formulaire FDIO-21 sera modifié de façon à mettre en valeur l'intitulé qui apparaît au-dessus des cases de signature dans ce formulaire, par des caractères gras ou plus grands. Ces changements sont apportés afin de sensibiliser les personnes qui signent les formulaires à leurs responsabilités et à leur obligation de rendre des comptes.
    Les mêmes changements seront apportés aux formulaires FDIO-18 et FDIO-23. L'intitulé existant de ces formulaires ne changera pas.  

Ces modifications prochaines aux formulaires sont annoncées maintenant afin de donner suffisamment de temps aux utilisateurs concernés pour apporter tout changement nécessaire dans leurs systèmes en vue de se conformer aux modifications annoncées.

 

Interruption prévue du Système DRSSAA

Le Système DRSSAA sera mis à jour afin de refléter les changements prévus par la nouvelle ligne directrice.
 
Les assureurs et les fournisseurs devraient remplir et soumettre leurs formulaires avant 17 h (heure normale de l'est) le 29 juin 2012, s'ils doivent être traités en vertu de la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA de décembre 2011. Les serveurs du Système DRSSAA seront déconnectés d'Internet et demeureront inaccessibles à exactement 17 h 01, heure normale de l'est, le 29 juin 2012. Tout formulaire qui n'est pas traité avant 17 h, heure normale de l'est, le 29 juin 2012, sera réputé n'avoir pas été reçu par le Système DRSSAA avant le 3 juillet 2012 et sera donc traité en vertu de la nouvelle ligne directrice. 
 
Le Système DRSSAA à jour sera opérationnel à 8 h, heure normale de l'est, le 3 juillet 2012. À partir de ce moment-là, le système et son centre de saisie des données commenceront à appliquer les nouvelles règles aux réclamations présentées sur le formulaire FDIO-21.
 

Compétence

La nouvelle ligne directrice est publiée conformément au paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances, aux fins de l'AIAL. 
 

Exemplaires de la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA

Nous joignons à la présente un exemplaire de la nouvelle ligne directrice. Elle est également disponible sur le site Web de la CSFO à l'adresse www.fsco.gov.on.ca et sera publiée dans le prochain numéro de la Gazette de l'Ontario.
 
Autres renseignements sur le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile
Les demandes, questions et autres commentaires sur le Système DRSSAA (inscription, codes, précisions techniques, matériel d'information) sont consultables en ligne, à : www.hcaiinfo.ca (en anglais seulement). Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur ce site, contactez le centre de traitement des demandes du Système DRSSAA, par téléphone ou courriel, à :
 
  Téléphone du centre de traitement du Système DRSSAA : 416 644-3110
  Courriel pour l'assistance aux institutions de santé et fournisseurs de soins :           
   Providersupport@hcaiinfo.ca
  Courriel pour l'assistance aux assureurs : Insurersupport@hcaiinfo.ca
 
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et      
Surintendant, Services financiers
 
Le 21 juin 2012
 

Pièce jointe :          

  1. Ligne directrice concernant le système DRSSAA no 02/12 [PDF Document] Size: 339 kb


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