Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie la dernière version de sa ligne directrice concernant les services professionnels (la ligne directrice).
La nouvelle ligne directrice augmente les taux horaires maximums de 2,9 %. Cette augmentation repose sur l’indice des prix à la consommation (IPC) et s’applique aux services fournis à partir du 14 juillet 2012.
Compétence
La présente ligne directrice est publiée par la CSFO en vertu du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances.
Copies
La nouvelle ligne directrice est jointe à titre d'information. Elle peut également être téléchargée du site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca. En outre, la ligne directrice sera publiée dans La Gazette de l’Ontario.
Philip Howell
Directeur général et
Surintendant, Services financiers
Le 14 juillet 2012
Pièces jointes
- Ligne directrice concernant les services professionnels No. 03/12
Size: 46 kb