Mise à jour de la ligne directrice concernant les services professionnels

 
Bulletin
No. [A-03/12]
[I.A.R.D.]
[-Automobile]
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis d’exercer en assurance-automobile en Ontario

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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


 

Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie la dernière version de sa ligne directrice concernant les services professionnels (la ligne directrice). 
 
La nouvelle ligne directrice augmente les taux horaires maximums de 2,9 %. Cette augmentation repose sur l’indice des prix à la consommation (IPC) et s’applique aux services fournis à partir du 14 juillet 2012.
 

Compétence

 
La présente ligne directrice est publiée par la CSFO en vertu du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances.
 

Copies

La nouvelle ligne directrice est jointe à titre d'information. Elle peut également être téléchargée du site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.  En outre, la ligne directrice sera publiée dans La Gazette de l’Ontario.
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
Surintendant, Services financiers
 
 
Le 14 juillet 2012
 

Pièces jointes 

 
  1. Ligne directrice concernant les services professionnels No. 03/12 [PDF Document] Size: 46 kb


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