Exigences supplémentaires pour les demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile et modifications à certains formulaires de règlement des indemnités d'accident

 
Bulletin
       No. [A-04/12]
[I.A.R.D.]
[-Automobile]
 
À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à vendre de l'assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Avec le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente des changements apportés à l'utilisation des formulaires de demande de règlement des indemnités d'accident au sein du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA), et les révisions apportées à certains formulaires. Ces modifications avaient été précédemment annoncées dans le Bulletin no A‑02/12, daté du 21 juin 2012.
 
Ces changements s'appliquent aux documents qui sont remis le 1er novembre 2012 ou après cette date, sans égard à la date de l'accident auquel ils se rapportent.
 

Exigences supplémentaires

 
Le système du DRSSAA recueille et fournit des données non-identificatrices à la base de données sur les demandes de règlement pour soins de santé du Bureau d'assurance du Canada (BAC) en ce qui concerne les demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile, qui aident la CSFO et les intervenants à mieux comprendre les frais médicaux et de réadaptation, ainsi que les tendances dans ce domaine. Toutefois, des lacunes ont été relevées dans les cas où des renseignements supplémentaires sont nécessaires afin d'obtenir des données utiles sur les demandes relevant de la Ligne directrice sur les blessures légères.
 
Avec le présent Bulletin, la CSFO émet un nouveau formulaire de Facture d'assurance automobile standard (FDIO-21). Le nouveau formulaire FDIO-21 contient deux nouveaux champs obligatoires, dans lesquels il faut indiquer la date du début de chaque bloc de traitement en vertu de la Ligne directrice sur les blessures légères et les professions des praticiens de la santé qui ont administré le traitement.

Par ailleurs, l'utilisation du formulaire FDIO-21C est obligatoire pour facturer tous les montants en vertu de la Ligne directrice sur les blessures légères. Les formulaires FDIO -21B et FDIO-18 - Plan de traitement et d’évaluation ne peuvent plus être utilisés avec les codes en vertu de la Ligne directrice sur les blessures légères.
 

Formulaires modifiés pour les indemnités d'accident

 
Le nouveau formulaire FDIO-21 reflète l'exigence obligatoire de remplir le champ « No de régime », de la façon indiquée dans la Ligne directrice de juillet 2012 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) (Ligne directrice du surintendant no 02/12), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
En outre, le formulaire FDIO-21 a été modifié de façon à mettre en valeur l'intitulé qui apparaît au-dessus des cases de signature dans ce formulaire, par des caractères gras ou plus grands. Ces changements ont été apportés afin de sensibiliser les personnes qui signent les formulaires à leurs responsabilités et à leur obligation de rendre des comptes. Les mêmes changements ont été effectués au FDIO-18 et au FDIO-23 - Confirmation du traitement. Le texte existant de ces formulaires n'a pas changé.  
 
Les versions précédentes des formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23 ne peuvent plus être utilisées à partir du 1er novembre 2012.
 

Interruption prévue du Système DRSSAA

 
Le Système DRSSAA sera mis à jour afin de refléter les changements prévus par ces nouvelles règles.
 
Les assureurs et les fournisseurs devraient remplir et soumettre leurs formulaires avant 17 h (heure normale de l'Est) le 31 octobre 2012, s'ils doivent être traités en vertu des règles existantes. Les serveurs du Système DRSSAA seront déconnectés d'Internet et demeureront inaccessibles à exactement 17 h 01, heure normale de l'Est, le 31 octobre 2012. Le Système DRSSAA et son centre de saisie des données n'accepteront aucun formulaire après 17 h, heure normale de l'Est, le 31 octobre 2012.  Tout formulaire qui n'est pas traité avant 17 h, heure normale de l'Est, le 31 octobre 2012, sera réputé n'avoir pas été reçu par le Système DRSSAA avant le 1er novembre 2012, et sera donc traité en vertu des nouvelles règles.  Le Système DRSSAA à jour sera opérationnel à 8 h, heure normale de l'Est, le 1er novembre 2012.  À partir de ce moment-là, le système et son centre de saisie des données commenceront à appliquer les nouvelles règles aux réclamation.

 

Exemplaires des formulaires révisés

 
Des exemplaires des formulaires révisés sont joints en annexe et peuvent également être obtenus sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.
 

Autres renseignements sur le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile

 
Les demandes, questions et autres commentaires sur le Système DRSSAA (inscription, codes, précisions techniques, matériel d'information) sont consultables en ligne, à : www.hcaiinfo.ca (en anglais seulement). Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur ce site, contactez le centre de traitement des demandes du Système DRSSAA, par téléphone ou courriel, à :
 
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et      

Surintendant, Services financiers

Le 5 Octobre 2012

 

Pièces jointes :              

  1. FDIO-18, FDIO-21, FDIO-23 à utiliser à partir du 1er novembre 2012


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