Notes techniques et lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance-automobile visant les voitures de tourisme et les systèmes de classement des risques

 
Bulletin
No. A-05/12
I.A.R.D.
Auto
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie des lignes directrices révisées pour les demandes de dépôt des taux visant les voitures de tourisme – formule intégrale et notes techniques révisées. Ces lignes directrices et ces notes techniques entrent en vigueur immédiatement et ont préséance sur toute version antérieure.

 

 
La CSFO a aussi publié les normes de service relatives à l’examen des dépôts des taux d’assurance-automobile visant les voitures de tourisme.

 

 

Mises à jour des lignes directrices et des notes techniques pour le dépôt des taux

 

Les modifications apportées aux lignes directrices relatives au dépôt des taux ont été examinées par le Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription de la CSFO. Un sommaire des modifications apportées est joint à l’annexe A du présent bulletin.

 

Points repères couvrant les tendances des coûts des sinistres et facteurs d’ajustement de la réforme de l’assurance automobile

 

La CSFO publie régulièrement les points repères couvrant les tendances des coûts des sinistres et facteurs d’ajustement de la réforme de l’assurance automobile à titre d’information d’après les données d’assurance automobile les plus récentes sur les voitures de tourisme de l’Ontario. Les notes techniques révisées de la CSFO comprennent des facteurs repères révisés fondés sur une analyse des données de l’industrie, qui est une répartition moyenne des risques dans l’industrie.
 

La CSFO souhaite rappeler à tous les assureurs qu’en raison des différences dans la répartition des risques parmi les assureurs, les facteurs repères pour la réforme de l’assurance automobile pourraient être trop élevés pour certains assureurs et trop bas pour d’autres, selon la répartition des risques en milieu urbain et en milieu rural. Les assureurs doivent donc tenir compte des différences qui existent dans la répartition de leurs propres profils de risques comparativement à ceux de l’industrie lorsqu’ils fournissent des pièces justificatives des facteurs d’ajustement sélectionnés pour le dépôt de leurs taux qui seront examinés par la CSFO.

 

Processus de dépôt selon la formule abrégée

 

Si un assureur envisage de déposer des taux qui se traduiraient par une réduction ou qui ne produiraient aucun changement des tarifs pour les clients, il peut utiliser le processus de dépôt selon la formule abrégée. Veuillez consulter les lignes directrices de dépôt de taux selon la formule abrégée, publiée sur le site Web de la CSFO, pour en savoir davantage. Il n’est pas nécessaire de fournir des données actuarielles détaillées et l’examen des données effectué par la CSFO est accéléré. En outre, il n’y a aucune limite au nombre de dépôts de taux selon la formule abrégée pouvant être soumis dans une année.

 

Normes de service relatives au dépôt des taux

 

L’une des grandes priorités de la CSFO est l’amélioration constante du service. De fait, la CSFO s’efforce de continuellement améliorer son rendement en vue d’offrir des services de manière économique et efficace. En raison de cette priorité, la CSFO élabore des mesures de rendement améliorées, afin d’établir des normes de service par lesquelles elle pourra être évaluée dans tous les secteurs qu’elle réglemente.

 

 
Les nouvelles normes de service feront l’objet d’un suivi, afin de s’assurer que la CSFO continue de fournir ses services en temps opportun. Les nouvelles normes de service sont publiées sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca/fr/about/Pages/service_standards.aspx.

 

 

La CSFO a également lancé un webémission susceptible d’aider les assureurs à mieux comprendre le processus de dépôt des taux.

 

Personne-ressource

 

Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d’équipe ou analyste à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO. Les actuaires des compagnies sont également invités à communiquer avec le personnel actuariel de la CSFO sur les exigences actuarielles.


Veuillez prendre note que le présent bulletin, les lignes directrices et les notes techniques relatives au dépôt des taux figurent sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca. Nous avons amélioré la convivialité de notre site Web en n’y affichant que les lignes directrices et les notes techniques sur le dépôt des taux les plus récentes et en les plaçant au même endroit.

 

 

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers

 

9 octobre 2012

 

Pièces jointes :

  1. Annexe A – Sommaire des modifications apportées aux lignes directrices et aux notes techniques [HTML Document] Size: ## kb


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