Taux d'indexation de 2013 en vertu de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales

– En vigueur le 1er septembre 2010 et de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales ─ en vigueur le 1er novembre 1996 et Taux d'indexation de 2013 et montants révisés des franchises et des indemnités en vertu du projet de loi 164
 

 
Bulletin
No. A-06/12
I.A.R.D
-Automobile
 
À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à vendre de l'assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Avec le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants
:
 
  • Les taux d'indexation de 2013 pour l'indemnité optionnelle d'indexation prévue à l'article 30 de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales ─ en vigueur le 1er septembre 2010 (nouvelle AIAL);
  • Les taux d'indexation de 2013 pour l'indemnité optionnelle d'indexation prévue à l'article 29 de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (ancienne AIAL);
  • Les taux d'indexation de 2013 et les montants révisés des franchises et indemnités applicables aux demandes présentées en vertu de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL du projet de loi 164).
Aux termes des paragraphes 268.1 (1) et 268.1 (3) de la Loi sur les assurances, le taux d'indexation et les montants révisés des franchises et indemnités applicables aux demandes de règlement en vertu de l'AIAL du projet de loi 164 paraîtront dans le prochain numéro de la Gazette de l'Ontario.
 
Le taux d'indexation de la nouvelle AIAL, de l'ancienne AIAL et de l'AIAL du projet de loi 164 reflète le taux de variation sur douze mois de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (Indice d'ensemble), de septembre 2011 à septembre 2012, que publie Statistique Canada.
 

Indexation en vertu de la nouvelle AIAL

 
Le taux d'indexation de 2013 s'élève à 1,2 pour cent.  Il s'applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation.  En vertu de la nouvelle AIAL, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s'est procurée l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.
 
Le taux d'indexation de 2013 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 30 de la nouvelle AIAL, à l'égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er septembre 2010 ou après ce jour.
 

Indexation en vertu de l'ancienne AIAL

 
Le taux d'indexation de 2013 s'élève à 1,2 pour cent.  Il s'applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation.  En vertu de l'ancienne AIAL, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s'est procurée l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.
 
Le taux d'indexation de 2013 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 29 de l’ancienne AIAL, à l'égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour, mais avant le 1er septembre 2010.
 

Indexation en vertu de l'AIAL du projet de loi 164

 
Le taux d'indexation de 2013 s'élève à 1,2 pour cent. Il s'applique aux montants des indemnités qui doivent être révisés conformément à l'article 80 de l'AIAL du projet de loi 164, à l'égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.
 
Le taux d’indexation de 2013, les franchises et montants révisés figurent dans le tableau ci-joint, intitulé Taux d’indexation de 2013, franchises et montants révisés pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.  
 
Veuillez noter également que certains montants indexés en vertu de l'AIAL du projet de loi 164 ont été indiqués dans le tableau d’indexation comme n'étant plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions pertinentes de l'AIAL (projet de loi 164) afin de déterminer si ces montants indexés s’appliquent à votre situation. 
 
Philip Howell
Directeur général et      
Surintendant, Services financier
 
 
Le 7 décembre 2012

Pièces jointes :  

  1. Taux d'indexation de 2012 pour les indemnités d'accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 [PDF Document] Size: ## kb
  2. Taux d'indexation de 2013 pour les indemnités d'accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour [PDF Document] Size: ## kb
  3. Taux d'indexation de 2013, franchises et montants révisés pour l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 [PDF Document] Size: ## kb


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