Formulaire d’avis de divulgation relatif à un règlement

 
Bulletin
No. A-07/12
I.A.R.D.
-Automobile
 
À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à vendre de l'assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Avec le présent Bulletin, le surintendant de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie une version révisée du formulaire d’Avis de divulgation relatif à un règlement qui expose de nouveau les renseignements liés au processus de règlement en mettant l’accent sur le délai dont dispose la personne assurée pour annuler le règlement. 
 
Le formulaire d’Avis de divulgation relatif à un règlement, dans sa version révisée, s’applique aux accidents survenus depuis le 1er novembre 1996, et son utilisation est obligatoire à compter du 1er janvier 2013, en vertu du paragraphe 121.2 (1) de la Loi sur les assurances aux fins du règlement d’indemnités d’accident légales conformément au paragraphe 9.1(3) du Règlement de l’Ontario 664. Les versions antérieures du formulaire ne doivent pas être utilisées après le 31 décembre 2012.
 
Les assureurs sont responsables de communiquer de façon claire et exacte aux demandeurs les étapes des processus de règlement et d’annulation. Nous rappelons aux assureurs de veiller à ce que les demandeurs comprennent bien ces processus et les conséquences de la signature de l’Avis de divulgation relatif à un règlement. Rien n’empêche les assureurs d’offrir, en plus de l’Avis de divulgation relatif à un règlement, des renseignements permettant d’améliorer la communication avec les demandeurs ainsi que le processus de règlement.
 

Exemplaires et questions

 
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la version révisée de l’Avis de divulgation relatif à un règlement. L’Avis de divulgation relatif à un règlement peut aussi être consulté à partir du site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca.
 
Pour toute question au sujet du formulaire révisé de l’Avis de divulgation relatif à un règlement, veuillez communiquer avec le centre des contacts de la CSFO au 416 250‑7250 ou au 1 800 668-0128 (sans frais), ou écrire à contactcentre@fsco.gov.on.ca.
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
 
Le 28 décembre 2012
 

Pièce jointe :  

 
Avis de divulgation relatif à un règlement


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