Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010, au règlement Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et au règlement Différends entre assureurs

 
Bulletin
No. A-01/13
I.A.R.D.
Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à  faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario et à tous les fournisseurs de soins de santé
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le cadre du présent Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) précise les modifications apportées à la réglementation qui ont été annoncées par le ministère des Finances, le 21 janvier 2013, et qui visent à prévenir la fraude et à protéger les consommateurs. 
 
Des modifications ont été apportées au  
 
  • Règlement de l'Ontario 34/10 Annexe sur les indemnités d'accident légales – (en vigueur depuis le 1er septembre 2010)
  • Règlement de l'Ontario 7/00 Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
  • Règlement de l'Ontario 283/95 Différends entre assureurs
Ces modifications seront publiées dans l'édition du 9 février 2013, de La Gazette de l'Ontario.  La date d'entrée en vigueur des modifications est le 1er juin 2013.
 

Sommaire des modifications

 
Ces modifications mettent en vigueur bon nombre de recommandations formulées par le Groupe de travail antifraude sur l'assurance-automobile de l'Ontario. Les modifications apportées à chaque règlement sont résumées ci-après :
 

Modifications à l'Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur depuis le 1er septembre 2010

 
Les modifications à l'Annexe sur les indemnités d’accident légales comprennent ce qui suit : obliger l'assureur à fournir toutes les explications justifiant le rejet d'une demande de règlement; conférer à la CSFO le pouvoir de stipuler des renseignements supplémentaires que les assureurs doivent fournir dans le relevé d'indemnités bimensuel remis aux demandeurs d'indemnités; donner aux assureurs le pouvoir de réclamer auprès des demandeurs d'indemnités la confirmation qu'ils ont bien reçu les biens et services facturés; de donner à la CSFO le pouvoir de stipuler les lignes directrices précisant les indemnités maximums payables par les assureurs pour les biens et les services fournis.
 
Ce règlement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 14/13.
 

Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

 
Les modifications apportées au règlement sur les Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers prévoient d'inclure une infraction au fait de demander, d'exiger ou de permettre à un demandeur d'indemnités de signer un formulaire incomplet et de clarifier l'exemption prévue pour les avocats et les techniciens juridiques de manière à ce qu'elle s'applique lorsque ces derniers n'agissent pas en qualité d'avocat ou de technicien juridique.
 
Ce règlement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 15/13.
 

Différends entre les assureurs

 
La modification au règlement sur les Différends entre les assureurs permet à l'assureur qui reçoit la demande d'indemnité initiale de demander un interrogatoire sous serment du demandeur en vue de déterminer les priorités.
 
Ce règlement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 16/13.
 

Pour plus de renseignement

 
Vous pouvez consulter les modifications sur le site www.e-laws.gov.on.ca [New Window].
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
25 janvier 2013


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