Directive révisée concernant le coût des biens, formulaires d’assurance automobile modifiés et rappel sur les modifications aux règlements de la Loi sur les assurances, en vigueur le 1er juin 2013

 
Bulletin
No A-02/13
I.A.R.D
Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et à tous les fournisseurs de soins de santé
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le cadre de ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie une Directive révisée concernant le coût des biens [PDF Document] Size: ## kb​ (la Directive), modifiant divers formulaires d’assurance automobile et rappelant à tous les assureurs et fournisseurs de soins de santé les modifications aux règlements qui entrent en vigueur le 1er juin 2013.
 

Directive concernant le coût des biens

 
La Directive a été publiée à l’origine avec le Bulletin A-01/12. La Directive révisée rend compte des modifications apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL) qui entrent en vigueur le 1er juin 2013.
 
La présente Directive est émise conformément à l’article 268.3 de la Loi sur les assurances (la Loi) et est incorporée par renvoi à l’AIAL. On s’attend à ce que la Directive soit publiée dans l’édition du 1er juin 2013 de la Gazette de l’Ontario et qu’elle entre en vigueur le même jour.
 

Formulaires d’assurance automobile révisés

 
Le 1er janvier 2013, les pénalités maximales stipulées à la Partie XIX de la Loi sont passées de 100 000 $ à 250 000 $ à la première déclaration de culpabilité, et de 200 000 $ à 500 000 $ à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes.
 
Les formulaires suivants ont été révisés pour rendre compte de ces changements :
 
Conformément à l’article 227 de la Loi, le FPO 1 – Police d’assurance-automobile de l’Ontario (Police du propriétaire) et le FPO 4 – OAP 4 – Assurance-automobile de l’Ontario (Police des garagistes) doivent être publiés dans l’édition du 1er juin 2013 de la Gazette de l’Ontario.
 
Les assureurs peuvent écouler leurs stocks d’anciens formulaires avant d’utiliser les nouveaux.
 

Rappel des modifications aux règlements en vigueur le 1er juin 2013

 
Des modifications ont été apportées au :
 
  • Règlement de l’Ontario 34/10 Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010
  • Règlement de l’Ontario 7/00 Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
  • Règlement de l’Ontario 283/95 Différends entre assureurs
Les modifications ont été publiées dans l’édition du 9 février 2013 de la Gazette de l’Ontario. La date d’entrée en vigueur des modifications est le 1er juin 2013.
 
Pour obtenir une description plus détaillée des modifications, veuillez consulter le Bulletin A-01/13, publié le 25 janvier 2013.
 

Pour plus de renseignements

 

La Loi et les modifications aux règlements sont publiées sur le site www.e-laws.gov.on.ca [New Window].

 

 

 

Philip Howell

Directeur général et

surintendant des services financiers

 

29 mai 2013


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