Dans le cadre de ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie une Directive révisée concernant le coût des biens ![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document")
Size: ## kb (la Directive), modifiant divers formulaires d’assurance automobile et rappelant à tous les assureurs et fournisseurs de soins de santé les modifications aux règlements qui entrent en vigueur le 1er juin 2013.
Directive concernant le coût des biens
La Directive a été publiée à l’origine avec le Bulletin A-01/12. La Directive révisée rend compte des modifications apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL) qui entrent en vigueur le 1er juin 2013.
La présente Directive est émise conformément à l’article 268.3 de la Loi sur les assurances (la Loi) et est incorporée par renvoi à l’AIAL. On s’attend à ce que la Directive soit publiée dans l’édition du 1er juin 2013 de la Gazette de l’Ontario et qu’elle entre en vigueur le même jour.
Formulaires d’assurance automobile révisés
Le 1er janvier 2013, les pénalités maximales stipulées à la Partie XIX de la Loi sont passées de 100 000 $ à 250 000 $ à la première déclaration de culpabilité, et de 200 000 $ à 500 000 $ à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes.
Les formulaires suivants ont été révisés pour rendre compte de ces changements :
Conformément à l’article 227 de la Loi, le FPO 1 – Police d’assurance-automobile de l’Ontario (Police du propriétaire) et le FPO 4 – OAP 4 – Assurance-automobile de l’Ontario (Police des garagistes) doivent être publiés dans l’édition du 1er juin 2013 de la Gazette de l’Ontario.
Les assureurs peuvent écouler leurs stocks d’anciens formulaires avant d’utiliser les nouveaux.
Rappel des modifications aux règlements en vigueur le 1er juin 2013
Des modifications ont été apportées au :
- Règlement de l’Ontario 34/10 Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010
- Règlement de l’Ontario 7/00 Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
- Règlement de l’Ontario 283/95 Différends entre assureurs
Les modifications ont été publiées dans l’édition du 9 février 2013 de la Gazette de l’Ontario. La date d’entrée en vigueur des modifications est le 1er juin 2013.
Pour obtenir une description plus détaillée des modifications, veuillez consulter le Bulletin A-01/13, publié le 25 janvier 2013.
Pour plus de renseignements
La Loi et les modifications aux règlements sont publiées sur le site www.e-laws.gov.on.ca ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
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Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
29 mai 2013