Mise à jour de la directive concernant les services professionnels

 
Bulletin
No. A-03/13
I.A.R.D 
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis d’exercer en
assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie la dernière version de sa directive concernant les services professionnels (la « directive »).
 
En vertu de la nouvelle version de la directive, les kinésiologues seront désormais reconnus comme étant des professionnels de la santé réglementés aux termes de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales.
 
Les taux horaires demeurent les mêmes qu’en 2012, conformément à la stratégie de réduction des taux d’assurance-automobile exposée dans le budget du printemps de 2013 du gouvernement.
 

Compétence

La présente directive est publiée par la CSFO en vertu du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances.
 

Copies

La nouvelle directive est jointe à titre d’information. Elle peut également être téléchargée du site Web de la CSFO, à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.  En outre, la nouvelle directive sera publiée dans l’édition du 3 août 2013 de La Gazette de l’Ontario.
 
 
Philip Howell
Directeur général et
Surintendant des services financiers
 
Le 6 août 2013

Pièces jointes   

 


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