Modification de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile, exigences de dépôt, notes techniques et points de repère

 
Bulletin
No. A-04/13
I.A.R.D.
 – Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à
faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Les modifications apportées à la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile (la « Loi de 2003 ») sont entrées en vigueur le 16 août 2013. La Commission des services financiers de l'Ontario (la « FSCO ») publie des lignes directrices en matière de dépôt et des notes techniques révisées relatives aux taux d'assurance automobile et au système de classement des risques qui tiennent compte de ces modifications.
 
On énonce dans le présent bulletin les nouvelles exigences relatives à la soumission à l'approbation de la CSFO des demandes d'approbation relatives aux assurances sur les voitures de tourisme et aux systèmes de classement des risques.
 

LOI DE 2003

 
L'article 2.1 de la Loi de 2003 fixe un objectif sectoriel global de réduction de 15 % des taux que tous les assureurs sont autorisés à demander pour l'assurance sur les voitures de tourisme. Le Règlement connexe de la Loi de 2003 établit une période de deux ans aux fins de l'objectif de réduction.
 
L'article 7 de la loi de 2003 autorise le surintendant à ordonner aux assureurs de déposer des demandes d'approbation de leurs taux et de leur système de classement des risques.
 
Le paragraphe 2.1(4) de la Loi de 2003 stipule que chaque assureur est tenu, au moment de déposer une demande, de proposer un système de classement des risques et des taux qui contribuent adéquatement à la réalisation de l’objectif de 15 %. En vertu du paragraphe 2.1(6), les taux et le système de classement des risques d’un assureur sont présumés ne pas être équitables et raisonnables s'ils ne contribuent pas adéquatement à la réalisation de l’objectif.
 

Dépôts requis aux fins du système CLEAR

 
La CSFO a récemment terminé son examen de la méthodologie liée aux groupes de tarification et du système de classement des risques du système de Tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR) de 2013. Le surintendant émettra une ordonnance exigeant que chaque assureur soumette à la CSFO des taux et un système de classement des risques aux fins de l'assurance visant les voitures de tourisme qui tiennent compte des groupes de tarification mis à jour et qui sont conformes aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - CLEAR, (formule abrégée) en sa version révisée. Tous ces dépôts doivent être effectués auprès de la CSFO au plus tard le 13 septembre 2013. Le fait de ne pas effectuer ces dépôts avant l'échéance pourrait entraîner des mesures d'application de la loi, y compris des pénalités administratives.
 
Veuillez noter que cette obligation de déposer une demande conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - CLEAR (formule abrégée) est distincte de l'obligation qui incombe à l'assureur de déposer une demande conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - formule intégrale, s'il lui est ordonné d'effectuer un tel dépôt comme il est indiqué ci-dessus.
 

Dépôts selon la formule intégrale pour l'assurance-automobile des voitures de tourisme

 
Les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - formule intégrale ont été mises à jour afin de tenir compte des modifications apportées à la loi de 2003. Elles tiennent compte de l'exigence posée au paragraphe 2.1(7) de la Loi de 2003 selon laquelle les assureurs doivent indiquer particulièrement des critères et des réductions qui récompensent les conducteurs prudents. Les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - formule intégrale, en leur version révisée, comportent également des précisions et des exigences détaillées concernant les territoires de tarification.
 
Comme il est indiqué ci-dessus, l'article 7 de la Loi de 2003 autorise le surintendant à exiger d'un assureur qu'il dépose une demande d'approbation de ses taux et de son système de classement des risques. Si un assureur reçoit une ordonnance l'enjoignant de déposer une demande conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - formule intégrale, le dépôt de la formule intégrale auprès de la CSFO devra avoir lieu au plus tard à la date indiquée dans l'ordonnance. Le fait de ne pas effectuer ces dépôts avant l'échéance pourrait entraîner des mesures d'application de la loi, y compris des pénalités administratives.
 
Veuillez noter que l'obligation qui incombe à un assureur de déposer une demande conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - formule intégrale, s'il lui est ordonné d'effectuer un tel dépôt, est distincte de l'obligation qui lui incombe de déposer une demande conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme en vertu de la méthodologie – CLEAR, (formule abrégée) comme il est indiqué ci-dessus.
 
Veuillez noter que la CSFO traitera en premier les dépôts selon la formule abrégée CLEAR.  Aux fins de la préparation de leur dépôt selon la formule intégrale, les assureurs doivent supposer que leur dépôt selon la formule abrégée CLEAR sera approuvé.
 
 

Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - formule abrégée

 
Pour faciliter le dépôt des taux réduits, les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - formule abrégée ont été abrégées. Les assureurs peuvent utiliser le processus de dépôt simplifié qui est décrit dans les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme – version abrégée pour déposer les réductions, par exemple, accordées aux conducteurs prudents et aux utilisateurs de pneus à neige.

 

Lignes directrices en matière de dépôt pour d'autres catégories

 
Des modifications ont aussi été apportées, dans la mesure appropriée, aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme - formule intégrale et aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme - formule abrégée afin de s'assurer de leur uniformité avec les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - formule intégrale.
 

Notes techniques

 
La CSFO a mis à jour ses notes techniques afin d'inclure les repères révisés.
 
En outre, la CSFO a mis à jour son analyse des tendances des coûts des sinistres et des facteurs d’ajustement de la réforme de l’assurance automobile selon les données de l’industrie des taux d’assurance pour les voitures de tourisme de l’Ontario jusqu'au 31 décembre 2012 d'après le Plan statistique automobile. Il est rappelé aux assureurs que cette analyse est fondée sur la distribution des risques dans toute la province d'Ontario. Les assureurs devraient se pencher sur la différence entre la distribution des risques dans leur propre portefeuille et l'analyse pour toute la province d'Ontario, au moment d'établir les facteurs appropriés à utiliser.
 

Profils de taux

 
Le Bureau d'assurance du Canada et l'association canadienne des autorités de réglementation des tarifs d’assurance automobile (Canadian Auto Insurance Rate Regulators) ont collaboré afin d'établir une série de profils harmonisés devant être utilisés aux fins du dépôt des taux. Les profils de taux de voiture de tourisme mis à jour sont inclus dans les Lignes directrices en matière de dépôt; ces profils doivent être présentés au moyen des feuilles de calcul Excel standard que l'on peut obtenir par l'entremise du site Web de la CSFO.
 

SACRTTC

 
Tous les assureurs sont tenus d'utiliser le système de dépôt de la CSFO appelé SACRTTC au moment de déposer leurs taux et leur système de classement des risques. Des modifications sont apportées au SACRTTC afin de tenir compte des exigences révisées en matière de dépôt.
 

Personne-ressource

 
Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d’équipe ou analyste à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO. Les actuaires des compagnies sont également invités à communiquer avec le personnel actuariel de la CSFO sur les exigences actuarielles.
 
Veuillez prendre note que le présent bulletin, les lignes directrices et les notes techniques relatives au dépôt des taux figurent sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 23 août 2013


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