Révision de la Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario - Formulaire du propriétaire (FPO 1)

 
Bulletin
No. A-06/13
I.A.R.D.
Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

​​La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a remanié et mis à jour le formulaire FPO 1 – Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario – Formulaire du propriétaire en fonction de la modification des exigences de déclaration du Plan statistique automobile (PSA).

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Révisions

 
Le champ concernant l’utilisation (Section 3 - Automobile décrite) du FPO 1 a été révisé. Dans la colonne consacrée à l’utilisation commerciale, il faut désormais indiquer le pourcentage de la distance annuelle parcourue qui est normalement consacré à une utilisation à des fins commerciales.
 
La modification du FPO 1 permettra de rendre plus facile et précise la collecte de données sur le pourcentage d’utilisation à des fins commerciales.
 
Les modifications au PSA sont décrites dans le bulletin GISA 2012-05 de l’Agence statistique d’assurance générale (ASAG) publié le 26 octobre 2012, que l’on peut consulter à l’adresse
 
 

Mise en œuvre

 
On pourra commencer à utiliser le FPO 1 le 1er janvier 2014.
 

Comment obtenir le formulaire révisé

 
À titre informatif, nous joignons aux présentes les versions française et anglaise du FPO 1 révisé. Vous pouvez également avoir accès aux formulaires sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca/fr.
 
 

Pour plus de renseignements

 
Si vous avez des questions au sujet de la version révisée du FPO 1, communiquez avec l’analyste des taux d’assurance à la Division de l’assurance-automobile de la CSFO.
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 15 novembre, 2013
 
 

Pièce jointe

 


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