Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010

 
Bulletin
No. A-07/13
I.A.R.D.
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et à tous les fournisseurs de soins de santé

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
​​​​​Le présent bulletin présente les nouveaux règlements régissant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services qui facturent directement des frais aux assureurs automobiles et les modifications réglementaires à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).
 
Les règlements en matière de permis visant les fournisseurs de services devraient être publiés dans l'édition du 4 janvier 2014 de La Gazette de l’Ontario et entreront en vigueur à la proclamation des dispositions législatives correspondantes.
 
Les modifications à l’AIAL devraient être publiées dans l'édition du 4 janvier 2014 de La Gazette de l’Ontario. La date d’entrée en vigueur de ces modifications est le 1er février 2014.
 

I. Délivrance de permis aux fournisseurs de services

 
Les récentes modifications à la Loi sur les assurances et à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario habilitent la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à délivrer des permis aux fournisseurs de services qui facturent des frais aux assureurs automobiles et à surveiller leurs pratiques commerciales.
 
Selon les modifications à la Loi sur les assurances, il n’est pas permis à l’assureur de faire un paiement au titre de frais désignés directement à une personne ou à une entité qui n’est pas titulaire d’un permis de fournisseur de services, au moment applicable, sous réserve des exceptions prévues par règlement. Les assureurs peuvent continuer à rembourser aux personnes assurées les frais désignés que les personnes assurées ont payés.
 
Les dispositions législatives définissent un cadre pour la délivrance de permis, par la CSFO, aux fournisseurs de services. Ce cadre comprend notamment l’obligation, pour les fournisseurs de services, de désigner un représentant principal pour exercer les pouvoirs et fonctions prescrits, et pour la CSFO, de tenir un registre public des titulaires actuels et des anciens titulaires de permis.
 
Ces dispositions législatives prévoient également que les titulaires d’un permis de fournisseur de services sont tenus de respecter les normes prescrites par règlement à l’égard de leurs pratiques et systèmes commerciaux relativement aux indemnités d’accident légales et de respecter les normes prescrites en ce qui a trait aux questions d’intégrité dans la gestion des activités des titulaires 

Résumé des règlements sur la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services

 
  • Fournisseurs de services – Délivrance de permis (Règl. de l’Ont. 348/13)
    • Règlement qui définit les exigences d’admissibilité relatives à la délivrance de permis de fournisseur de services, y compris les motifs d’inaptitude.
  • Fournisseurs de services – Représentants principaux  (Règl. de l’Ont. 349/13)
    • Règlement sur les critères d’admissibilité et sur les fonctions du représentant principal
  •  Fournisseurs de services – Registre public (Règl. de l’Ont. 350/13)
    • Règlement prescrivant les renseignements contenus dans le registre public de fournisseurs de services, tenu par la Commission des services financiers de l’Ontario.

Futurs règlements sur la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services

 
De futurs règlements seront indispensables pour mettre en œuvre le nouveau régime de délivrance de permis. Le processus de demande à cet effet devrait débuter au printemps 2014. Le régime devrait être pleinement fonctionnel à l’automne de la même année.
 

II. AIAL

Résumé des modifications apportées à l’AIAL

 
Les modifications à l’AIAL :
 
  • prévoient qu’un praticien de la santé doit attester qu'un état médical préexistant tel que décrit à l'article 38 (3) (c) (i) (à l'égard des Lignes directrices sur les blessures mineures) était connu avant l’accident;
  • limitent les indemnités de soins auxiliaires aux pertes économiques réelles subies par des amis ou des membres de la famille qui assurent des soins auxiliaires; et
  • précisent que le choix de recevoir des indemnités pour remplacement de revenu, pour personne sans revenu ou pour soignant est définitif, peu importe le changement de situation, sauf s'il est déterminé par la suite que le demandeur a subi des déficiences invalidantes.
Ce règlement a été modifié par le Règlement de l’Ontario 347/13. 

Date d’entrée en vigueur

 
Les modifications à l'AIAL entrent en vigueur le 1er février 2014.

Modifications à la ligne directrice et au formulaire

 
La CSFO publiera par ailleurs des modifications correspondantes à la Ligne directrice sur les blessures légères et au Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18) en janvier 2014 afin de tenir compte de ces modifications réglementaires.

III.  POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

 
Les nouvelles modifications à l'AIAL ainsi que les nouveaux règlements régissant les fournisseurs de services se trouvent à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca [New Window].
 
Abonnez-vous au e-bulletin mensuel des fournisseurs de services de la CSFO pour recevoir par courriel des mises à jour importantes concernant le cadre pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services.
 
Nous vous invitons aussi à visiter le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca/fr/service-providers pour obtenir des mises à jour sur le régime de délivrance de permis aux fournisseurs de services et pour consulter la FAQ.
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
19 décembre 2013


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.