Nouveau relevé d’indemnités d’accident type

 
Bulletin
No. A-09/13
I.A.R.D
-Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente un relevé d’indemnités d’accident type (relevé), dont l’utilisation deviendra obligatoire le 1er septembre 2014.
 

Relevé d’indemnités d’accident type

 
Le relevé rend compte des exigences prévues à l’alinéa 50 (3) (f) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).
 

Contenu du relevé

 
À partir du 1er septembre 2014, les assureurs devront livrer des relevés dont le contenu est conforme au relevé d’indemnités d’accident type joint au présent Bulletin.
 
Le format général (c.-à-d., le style de police, l’espacement, les couleurs) et la présentation (c.‑à‑d. format vertical ou horizontal, recto verso ou recto uniquement) sont laissés à la discrétion de l’assureur, pourvu que :
 
  • le libellé et l’ordre du contenu ne soient pas modifiés;
  • la taille de la police soit d’au moins 10 points.

Livraison du relevé

 
Le relevé peut être livré avec d’autres communications de l’assureur, à condition qu’il constitue un document distinct.
 
Le paragraphe 50 (4) de l’AIAL exige que les assureurs livrent les relevés à tous les demandeurs d’indemnités d’accident tous les deux mois (tous les ans pour les demandeurs ayant des blessures invalidantes).
 
Les assureurs bénéficient d’une période de huit mois pour apporter les changements nécessaires à leurs systèmes et opérations afin de produire le relevé à compter du 1er septembre 2014.
 
Les relevés produits le 1er septembre 2014 ou après cette date doivent contenir les données se rapportant aux demandes d’indemnités de la période de deux mois se terminant à la date du relevé (12 mois pour les demandeurs ayant des blessures invalidantes).
 

Options de livraison

 
Le paragraphe 64 (2) de l'AIAL permet de livrer les relevés selon plusieurs méthodes, notamment par courrier ordinaire ou par courrier électronique si le demandeur y consent.
 

Matériels

 
Le relevé est disponible en format Word et PDF, en anglais et en français, sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.
 

Distribution par un tiers

 
La CSFO s’attend à ce que les assureurs qui comptent distribuer les relevés par l’entremise d’un tiers (c.-à-d., un service de règlement des demandes d’indemnités) superviseront le processus de production et de distribution pour s’assurer que tous les demandeurs reçoivent les relevés selon le format précisé ci-dessus. Ces assureurs demeurent responsables du respect de l’art. 50 de l’AIAL.
 

Audit

 
Les assureurs pourraient faire l’objet d’un audit pour confirmer qu’ils se conforment aux exigences de la Loi sur les assurances, comme il est défini dans ce Bulletin. Veuillez vous assurer de préparer et de conserver des dossiers qui démontrent votre conformité, si la CSFO en fait la demande.
 

Pour plus de renseignements

 
La Loi et les modifications aux règlements sont publiées sur le site www.e-laws.gov.on.ca [New Window].
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
20 décembre 2013
 

Pièce jointe

 


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