Ligne directrice révisée sur les blessures légères et formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18)

 
Bulletin
No A-01/14
I.A.R.D.
– Automobile
 
À  toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et à tous les fournisseurs de soins de santé
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente la Ligne directrice révisée sur les blessures légères et le formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18) qui prennent effet le 1er février 2014.
 
La Ligne directrice révisée sur les blessures légères et le formulaire FDIO-18 révisé ont été modifiés en fonction de la modification apportée récemment à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales – en vigueur dès le 1er septembre 2010 (AIAL), et décrite dans le Bulletin A-07/13. Cette modification prévoit qu’un praticien de la santé doit avoir attesté avant l’accident un état médical préexistant tel que décrit au sous-alinéa 38 (3) c) (i) (à l'égard de la Ligne directrice sur les blessures légères).
 

Demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile

 
Jusqu’à ce que formulaire FDIO-18 soit mis à jour (modification du texte se trouvant dans la case Remarque à la page 1 et de celui de la deuxième question de la Partie 4) dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA), ces modifications doivent être lues dans le système DRSSAA dans la version électronique actuelle du formulaire FDIO-18. La mise à jour est prévue pour l’été 2014.
 
Les assureurs ainsi que les praticiens de la santé et les cliniques doivent visiter le site Web du système DRSSAA [New Window] (www.hcaiinfo.ca [New Window]) pour obtenir plus de renseignements sur les récentes modifications de l'AIAL apportées au formulaire FDIO-18 et traitées dans le système DRSSAA.
 
Nous rappelons aux praticiens de la santé que tout document joint au formulaire FDIO-18 doit être envoyé directement aux assureurs et non au système DRSSAA.  
 
 

Autorité

 
La Ligne directrice révisée sur les blessures légères est émise conformément à l'article 268.3 de la Loi sur les assurances (la Loi) et est incorporée par renvoi à l’AIAL. On s’attend à ce qu’elle soit publiée dans l’édition du 25 janvier 2014 de la Gazette de l’Ontario. Le formulaire FDIO-18 est émis conformément à l’article 66 de l’AIAL.
 

COPIES

 
La ligne directrice révisée sur les blessures légères et le formulaire FDIO-18 révisé sont joints à la présente à titre informatif. Ils peuvent également être téléchargés sur le site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca.
 
 

Renseignements additionnels

 
La Loi et les modifications à l’AIAL sont publiées sur le site www.e-laws.gov.on.ca [New Window].
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 24 janvier 2014
 

Pièces jointes

 
  1. Ligne directrice sur les blessures légères – Ligne directrice du surintendant no 01/14 [PDF Document] Size: ## kb
  2. Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18)
    Document accessible [HTML Document] Size: ## kb | PDF [PDF Document] Size: ## kb

 

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