Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et proclamation

 
Bulletin
No. A-02/14
I.A.R.D.
– Automobile 
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et à tous les fournisseurs de soins de santé
​​
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
Le présent bulletin présente les nouveaux règlements régissant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services qui facturent directement des frais aux assureurs automobiles et fait état du décret aux termes duquel sont annoncées les dates d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires).
 
La proclamation et les nouveaux règlements devraient être publiés, respectivement, dans les éditions du 5 et du 12 avril 2014 de La Gazette de l’Ontario. Les règlements entreront en vigueur à la proclamation des dispositions législatives correspondantes.
 

I. Délivrance de permis aux fournisseurs de services

 
La Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2013, modifie la Loi sur les assurances et la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario en habilitant la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à délivrer des permis aux fournisseurs de services qui facturent des frais aux assureurs automobiles et à surveiller les pratiques commerciales de ces derniers.
 
Selon cette nouvelle loi, il n’est pas permis à l’assureur de faire un paiement au titre de frais désignés directement à une personne ou à une entité qui n’est pas titulaire d’un permis de fournisseur de services au moment applicable, sous réserve des exceptions prévues par règlement. Les assureurs peuvent continuer de rembourser directement aux personnes assurées les frais désignés que ces personnes ont payés.
 
Les dispositions législatives définissent un cadre pour la délivrance de permis, par la CSFO, aux fournisseurs de services. Ce cadre comprend notamment l’obligation, pour les fournisseurs de services, de désigner un représentant principal pour exercer les pouvoirs et fonctions prescrits, et pour la CSFO, de tenir un registre public des titulaires actuels et des anciens titulaires de permis.
 
Ces dispositions législatives prévoient également que les titulaires d’un permis de fournisseur de services sont tenus de respecter les normes prescrites par règlement à l’égard de leurs pratiques relativement aux indemnités d’accident légales et de respecter les normes prescrites en ce qui a trait à la gestion des activités des titulaires.
 
La proclamation relative à la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires) indique les différents articles qui entreront en vigueur le 1er mai 2014 ou le 1er novembre 2014.
 

Résumé des règlements :

 
  • Fournisseurs de services – Délivrance de permis (Règl. de l’Ont. 88/14)
    • Règlement qui précise les cas pouvant donner lieu à la révocation ou à la suspension du permis de fournisseur de services ou encore à la renonciation au permis
  • Fournisseurs de services – Frais désignés (Règl. de l’Ont. 89/14)
    • Règlement qui précise les frais couverts par le régime de délivrance de permis et les circonstances pour lesquelles un permis est requis de manière à pouvoir recevoir un paiement directement de l’assureur au titre de frais désignés
  • Fournisseurs de services – Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales (Règl. de l’Ont. 90/14)
    • Règlement qui définit les normes applicables aux systèmes administratifs et aux pratiques commerciales des fournisseurs de services titulaires d’un permis.
Un ensemble de règlements régissant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services a été approuvé en décembre 2013 en ce qui a trait à ce qui suit :
 
    • les exigences d’admissibilité relatives à la délivrance de permis, y compris les motifs d’inaptitude (Règl. de l’Ont. 348/13)
    • les critères d’admissibilité et les fonctions du représentant principal (Règl. de l’Ont. 349/13)
    • les renseignements contenus dans le registre public (Règl. de l’Ont. 350/13)

Résumé de la proclamation :

 
  • Les dispositions de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires) qui suivent entreront en vigueur le 1er mai 2014.
    • L’annexe 6, laquelle modifie la définition du terme « secteur réglementé » énoncée dans la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario en y ajoutant tous les titulaires d’un permis de fournisseur de services.
    • L’annexe 8, articles 5, 12, 14, 16, 17 et 18, lesquels modifient la Loi sur les assurances en établissant un cadre pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services, et en définissant et en créant les catégories de permis de fournisseur de services, les « frais désignés » ainsi que leurs exceptions, le registre public, les normes applicables aux systèmes administratifs et aux pratiques commerciales, les représentants principaux, l’obligation d’obtenir un permis et enfin les cas donnant lieu à la révocation ou à la suspension du permis de fournisseur de services ou encore à la renonciation au permis
  • La disposition qui suit entrera en vigueur le 1er novembre 2014.
    •  L’annexe 8, article 15, lequel modifie la Loi sur les assurances de façon à interdire à un assureur de faire un paiement au titre de frais désignés directement à une personne ou à une entité qui n’est pas titulaire d’un permis de fournisseur de services au moment applicable.

Mettre en œuvre le nouveau régime de délivrance de permis

 
Le processus de demande à cet effet débutera en mai 2014 et le régime sera pleinement fonctionnel à compter du 1er novembre 2014. D’autres règlements pourraient aussi être adoptés à l’avenir.
 

II. Pour plus de renseignements

 
Les nouveaux règlements sont publiés sur le site www.e-laws.gov.on.ca [New Window]. Abonnez-vous au e-bulletin mensuel des fournisseurs de services de la CSFO pour recevoir par courriel des mises à jour importantes concernant le cadre pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services.
 
Nous vous invitons aussi à visiter le site Web de la CSFO à : www.fsco.gov.on.ca/fr/service-providers pour obtenir des mises à jour sur le régime de délivrance de permis aux fournisseurs de services et pour consulter la FAQ.
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
31 mars 2014


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.