Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires

 
Bulletin
No A-04/14
I.A.R.D.
-Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à souscrire de l’assurance-automobile en Ontario 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario publie la Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires (la « Directive »). 
 
La Directive révisée reconnaît qu'à compter du 1er juin 2014, le salaire minimum général en Ontario sera porté à 11,00 $ l'heure.  Le salaire minimum général est utilisé dans le calcul d'un avantage global pour les fonctions de supervision de base de niveau 2 (tarif horaire B).
 

Autorité :

 
Cette Directive est émise par la CSFO en vertu du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances et a été intégrée par renvoi dans l'alinéa 19 (2) a) de l'Annexe sur les indemnités d’accident légales – en date du 1er septembre 2010.
 

COPIES

 
La Directive révisée jointe aux présentes vous est fournie à titre indicatif et vous pouvez aussi la télécharger à partir du site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.  En plus, la Directive révisée devrait être publiée dans l'édition du 31 mai 2014 de La Gazette de l'Ontario.
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
16 mai 2014
 

Pièce jointe    

 
  1. Directive no 02/14 du tarif horaire pour les soins auxiliaires [PDF Document] Size: ## kb


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