Relevé d'indemnités d'accident type révisé

 
Bulletin
No A-05/14
I.A.R.D. 
 – Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans ce Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente un relevé d'indemnités d'accident type révisé, dont l'utilisation deviendra obligatoire le 1er septembre 2014.
 

Relevé d'indemnités d'accident type

 
À la lumière de nouvelles analyses et vérifications du relevé d'indemnités d'accident type, lequel relevé a été présenté dans le bulletin A-09/13 daté du 20 décembre 2013, une anomalie dans le formulaire a été décelée.
 
Dans les rares cas où un titulaire de police a souscrit une assurance facultative d'un million de dollars, il aura droit à au plus 1 100 000 $ au titre des frais médicaux et de réadaptation et à au plus 1 072 000 $ au titre des frais de soins auxiliaires, sous réserve d'un plafond combiné de 1 172 000 $ aux fins des indemnités totales à verser. Si un titulaire de police souffre d'une déficience invalidante, le plafond grimpe à 2 000 000 $ au titre des frais médicaux et de réadaptation, et également à 2 000 000 $ au titre des frais de soins auxiliaires, jusqu'à concurrence d'un plafond combiné de 3 000 000 $.
 
Le relevé d'indemnités d'accident type présenté en décembre 2013 n'indique pas les montants résiduels payables aux titulaires de police, puisque les indemnités pour soins médicaux et de réadaptation ainsi que pour soins auxiliaires sont présentées séparément.
 
Un nouveau tableau a été ajouté au relevé d'indemnités d'accident type dans lequel les renseignements sur le plafond de la police d'assurance combinée pour soins médicaux et de réadaptation et pour soins auxiliaires sont donnés aux demandeurs qui ont souscrit une assurance facultative d'un million de dollars.
 

Date d'entrée en vigueur de relevé d'indemnités d'accident type révisé

 
Le relevé d'indemnités d'accident révisé remplace la version présentée dans le bulletin A-09/13. À compter du 1er septembre 2014, les assureurs seront tenus de remettre aux demandeurs le présent relevé d'indemnités d'accident type révisé en cas d'accident.
 
Toutes les autres exigences énoncées dans le bulletin A-09/13 au sujet de la mise en page générale (comme la police de caractères, l'espacement et les couleurs) et de la présentation demeurent inchangées.
 

Matériels

 
Le relevé est disponible en format Word et PDF, en anglais et en français, sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.
 

Autorité

 
Le relevé est émis pour répondre aux exigences prévues à l'alinéa 50 (3) (f) de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).
 

Pour plus de renseignements


La Loi et les modifications aux règlements sont publiées sur le site www.e-laws.gov.on.ca [New Window].
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
18 juin 2014


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