Révision des formulaires Plan de traitement et d’évaluation (FDIO­-18) et Facture d’assurance automobile standard (FDIO-21) relatifs à la délivrance de permis aux fournisseur de services

 
Bulletin
No A-06/14
I.A.R.D
-Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a révisé le formulaire FDIO-18 – Plan de traitement et d’évaluation et le formulaire FDIO-21 – Facture d’assurance automobile standard pour faciliter la délivrance de permis aux fournisseurs de services et permettre un traitement plus efficace de ces formulaires par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile.
 
Ces modifications s’appliquent aux documents qui sont délivrés le 1er novembre 2014 ou après cette date, quelle que soit la date de l’accident qu’ils concernent.
 

Révisions

 
Le formulaire révisé FDIO-18 comporte de nouveaux champs pour :
 
  • le numéro de registre de l’établissement DRSSAA,
  • le numéro de permis de la CSFO (le cas échéant), et
  • l’adresse de service.
De plus, un champ a été ajouté pour permettre à un demandeur ou à un mandataire spécial de confirmer leur consentement aux biens et services proposés.
 
  • Le formulaire FDIO–21 comporte de nouveaux champs pour :
  • le numéro de registre de l’établissement DRSSAA,
  • le numéro de permis de la CSFO (le cas échéant),
  • l’adresse de service, et
  • l’adresse de facturation.
Les modifications d’ordre pratique apportées au formulaire FDIO-21 afin de clarifier l’ordre de paiement en ce qui a trait au Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et aux autres assureurs sont également comprises dans cette mise à jour.
 
Il convient de noter qu’un bulletin subséquent fournira de l’information sur les mêmes changements qui ont été apportés au formulaire Confirmation du traitement (FDIO–23), ainsi que sur la mise à jour du libellé de consentement de ce même formulaire.
 

Mise en œuvre

 
Les formulaires révisés FDIO-18 et FDIO-21 pourront être utilisés à compter du 1er novembre 2014. Les versions précédentes des formulaires FDIO-18 et FDIO-21 ne peuvent plus être utilisées à partir du 1er novembre 2014.
 

Interruption prévue du système DRSSAA

 
Le système DRSSAA sera mis à jour afin de refléter ces nouvelles règles.
 
Les assureurs et fournisseurs devront remplir et soumettre leurs formulaires avant 17 h, heure avancée de l’Est (HAE), le 31 octobre 2014, s’ils doivent être traités en fonction des règles existantes. Les serveurs du système DRSSAA seront mis hors service et seront inaccessibles à exactement 17 h 01, HAE, le 31 octobre 2014. Le système DRSSAA et son centre de saisie des données n’accepteront aucun formulaire après 17 h, HAE, le 31 octobre 2014. Tout formulaire qui n’est pas traité avant 17 h, HAE, le 31 octobre 2014 sera considéré comme non reçu par le système DRSSAA avant le 1er novembre 2014, et sera donc traité en fonction des nouvelles règles. Le système DRSSAA mis à jour sera accessible à 8 h, HAE, le 3 novembre 2014. À partir de ce moment-là, le système DRSSAA et son centre de saisie des données commenceront à appliquer les nouvelles règles pour tous les formulaires soumis.

 

Comment obtenir le formulaire révisé

 
Vous pouvez avoir accès aux formulaires sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.
 

Renseignements supplémentaires au sujet du système DRSSAA

 
Il est possible d’obtenir en ligne des renseignements supplémentaires sur le système DRSSAA (notamment en ce qui a trait à l’inscription, aux codes à utiliser, aux exigences techniques et aux documents d’information) à l’adresse suivante : www.hcaiinfo.ca [New Window].
 

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans le site Web, vous pouvez joindre le service HCAI Processing par courriel :

 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 26 août 2014

 

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