Révision de la Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario - (Formulaire du propriétaire) (FPO 1), Demande d’indemnités d’accident (FDIO-1) et formulaire Confirmation du traitement (FDIO-23)

 
Bulletin
No. A-07/14
Property & Casualty
-Auto
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a modifié le libellé de consentement des formulaires FPO 1 – Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario (formulaire du propriétaire), FDIO-1 – Dossier de demande d’indemnités d’accident et FDIO-23 – Confirmation du traitement afin d’améliorer la transparence et la clarté entourant l’analyse des données et la mise en commun des renseignements pour détecter la fraude. Le formulaire FDIO-23 a également été modifié afin de faciliter la délivrance de permis aux fournisseurs de services.
 

Révisions

 
Le Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile a soumis son rapport final et ses recommandations au gouvernement en novembre 2012. Les recommandations 9 et 11 encouragent les assureurs à mettre en place une organisation pour la mise en commun et l’analyse des données des demandes de règlement afin de détecter la fraude, et à mettre à jour le libellé de consentement des formulaires FPO 1, FDIO-1 et FDIO-23 afin d’améliorer la clarté et la transparence des propositions d’assurance-automobile et des formulaires de demande d’indemnités d’accident quant à l’utilisation des renseignements et à l’analyse des données visant à détecter la fraude.
 
À l’instar de la recommandation du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, la CSFO a modifié le libellé de consentement des formulaires FPO 1, FDIO-1 et FDIO-23.
 
Des modifications ont également été apportées au formulaire FDIO-23 dans le but de faciliter la délivrance de permis aux fournisseurs de services, à l’instar des modifications des formulaires Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18) et Facture d’assurance automobile standard (FDIO-21) présentées dans le Bulletin 06/14. Les nouveaux champs suivants ont été ajoutés au formulaire FDIO-23 :
 
  • le numéro de registre de l’établissement DRSSAA, 
  • le numéro de permis de la CSFO (le cas échéant), et 
  • l’adresse de service.
Ces modifications apportées au formulaire FDIO-23 s’appliquent aux documents qui sont délivrés le 1er novembre 2014 ou après cette date, quelle que soit la date de l’accident qu’ils concernent.
 
De plus, des modifications d’ordre pratique ont aussi été apportées aux formulaires FPO 1 et FDIO-1 dans le cadre de cette mise à jour.
 

Questionnaires de renouvellement relatifs aux véhicules utilisés à des fins personnelles

 
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a déjà approuvé les questionnaires de renouvellement de certains assureurs relatifs aux véhicules utilisés à des fins personnelles. Ces questionnaires devront être mis à jour afin de tenir compte du nouveau libellé de consentement du formulaire FPO 1 approuvé, et déposés auprès de la CSFO aux fins d’approbation.
 
Les assureurs doivent soumettre leurs questionnaires de renouvellement révisés à la CSFO d’ici le 1er novembre 2014. Pour accélérer le processus d’examen et d’approbation, les assureurs peuvent utiliser le système SACRTTC en ligne de la CSFO.
 

Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile

 
Avant que les révisions de la Partie 8 – Signature du demandeur du formulaire FDIO-23 n’apparaissent dans le système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) (prévues pour le printemps 2015), les révisions doivent être considérées comme incluses dans la version électronique du formulaire FDIO-23 à compter du 1er novembre 2014, de la manière décrite sur le site Web du DRSSAA www.hcaiinfo.ca [New Window].
 
Les assureurs et les fournisseurs et cliniques de soins de santé sont invités à consulter le site Web du DRSSAA (www.hcaiinfo.ca [New Window]) pour en savoir davantage sur la marche à suivre pour remplir le formulaire FDIO-23 et les processus du système DRSSAA.
 

Mise en œuvre

 
Les formulaires révisés FPO 1, FDIO-1 et FDIO-23 pourront être utilisés à compter du 1er novembre 2014. Les versions précédentes des formulaires FPO 1, FDIO-1 et FDIO-23 ne peuvent plus être utilisées à partir du 1er novembre 2014.
 

Autres formulaires

 
Le libellé de consentement de plusieurs autres formulaires sera aussi révisé pour intégrer un libellé similaire. Ces formulaires révisés seront présentés dans un futur bulletin.
 

Comment obtenir les formulaires révisés

 
Vous pouvez avoir accès aux formulaires sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 26 août 2014


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