Mise à jour de la directive concernant les services professionnels

 
Bulletin
No [A-08/14]
R.D
-Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis d’exercer en assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie une directive actualisée concernant les services professionnels (la « directive »). 
 
La directive mise à jour augmente de 0,9 % les taux horaires maximaux associés aux services médicaux et de réadaptation. Cette augmentation est fondée sur l’indice des prix à la consommation (IPC) et s’applique aux services offerts le 6 septembre 2014 ou après cette date.
 
On rappelle aux assureurs qu’ils sont responsables d’assumer les dépenses médicales et de réadaptation raisonnables et nécessaires décrites aux articles 15 à 17 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL). Les taux horaires et les montants maximaux établis dans la directive doivent servir à déterminer les montants payables à l’égard des services médicaux et de réadaptation. Les assureurs ne sont pas responsables de payer pour les dépenses qui ne figurent pas sur la liste. Par exemple, les dépenses liées aux rendez-vous manqués ou annulés ou au report de rendez-vous manqués ou annulés et les autres dépenses ne figurant pas sur la liste ne sont pas payables en vertu de l’AIAL (qu’elles soient ou non payables par une personne assurée).
 
On rappelle également aux assureurs et aux fournisseurs de soins de santé que les montants payables par les assureurs pour les évaluations ou les examens approuvés demandés par une personne assurée sont assujettis à la limite de 2 000 dollars de l’AIAL, pour toute évaluation ou tout examen, ainsi qu’aux taux horaires établis dans la directive.
 

Compétence

 
La présente directive est publiée par le surintendant des services financiers en vertu de l’article 268.3 de la Loi sur les assurances et est incorporée par renvoi dans l’AIAL.
 

Copies

 
La directive mise à jour est jointe à titre d’information. Elle peut également être téléchargée à partir du site Web de la CSFO, à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.  En outre, la directive mise à jour devrait être publiée dans l’édition du 6 septembre 2014 de la Gazette de l’Ontario.
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 5 septembre 2014
 

Pièce jointe 

 

  1. Directive concernant les services professionnels no 03/14 [PDF Document] Size: ## kb


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