Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - Propositions de modifications aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques

 
Bulletin
No A-09/14
I.A.R.D.
– Auto
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à
faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie une version révisée des Lignes directrices pour les demandes de dépôt des taux visant les voitures de tourisme (formule abrégée) (les « lignes directrices abrégées »), qui doivent être utilisées aux fins du dépôt de modifications apportées aux taux d'assurance automobile et aux systèmes de classement des risques.
 
En outre, la CSFO a mis à jour ses analyses de tendances de coûts des sinistres et ses facteurs de rajustement de la réforme de l'assurance automobile en fonction des données sur le secteur des voitures de tourisme en Ontario au 31 décembre 2013, selon le Plan statistique automobile. On rappelle aux assureurs que cette analyse est fondée sur une répartition des risques dans toute la province d'Ontario. Au moment d'établir les facteurs appropriés à utiliser, les assureurs devraient tenir compte des différences entre la répartition des risques au sein de leur propre portefeuille et la répartition des risques dans toute la province. Des repères mis à jour sont présentés à l'annexe 2 des Notes techniques de la CSFO.
 
Les lignes directrices abrégées et les repères mis à jour prennent effet immédiatement et remplacent leurs versions antérieures.
 
Les lignes directrices et les notes techniques figurent sur le site Web de la CSFO, au www.fsco.gov.on.ca. Le site Web contient maintenant la version la plus récente des lignes directrices et des notes techniques.
 

Personne-ressource

 
Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d’équipe ou analyste à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO. 
 
Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des exigences actuarielles, veuillez communiquer avec le personnel actuariel de la CSFO.
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 12 septembre 2014


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