Processus intérimaire relativement au FDIO-23 – Formulaire de confirmation du traitement dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile et corrections mineures apportées à d’autres formulaires

 
Bulletin
No A-11/14
Assurance-auto
multirisques
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) désire informer les intervenants concernés des directives supplémentaires concernant la procédure intérimaire à suivre entourant le FDIO-23– Formulaire de confirmation du traitement dans le Système électronique de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (Système DRSSAA) qui s’appliqueront à compter du 1er novembre 2014.
 
La CSFO désire également signaler que deux corrections mineures ont été apportées aux formulaires FPO 1 – Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario (Formulaire du propriétaire), FDIO-1 – Demande d’indemnités d’accident, FDIO-23 – Formulaire de confirmation du traitement et FDIO-21 – Facture d’assurance-automobile standard, qui avaient été publiés avec les bulletins A-06/14 et A-07/14 le 26 août 2014 et dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er novembre 2014.
 

Règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile

 
Tel qu’indiqué précédemment dans le bulletin A-07/14, jusqu’à ce que les modifications apportées à la Partie 8 – Signature du demandeur du FDIO-23 soient également apportées dans le Système DRSSAA (vraisemblablement d’ici le printemps 2015), les fournisseurs de soins de santé devront utiliser la version électronique du nouveau FDIO-23 qui entrera en vigueur le 1er novembre 2014.
 
Les fournisseurs de soins de santé devront procéder comme suit pour faire appliquer les modifications apportées à la Partie 8 :
 
  1. remplir et imprimer une copie du FDIO-23;
  2. télécharger la version révisée par la CSFO du FDIO-23 dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2014 et recueillir la signature du demandeur à la page 3;
  3. joindre la page 3 du précédent formulaire à la copie papier de la DRSSAA (FDIO-23) et  conserver le document dans les dossiers de l’établissement de soins de santé.
Les compagnies d’assurance et les fournisseurs/cliniques de soins de santé sont invités à visiter le site Web consacré aux DRSSAA (www.hcaiinfo.ca [New Window]) pour en savoir davantage sur la façon de remplir le FDIO-23 et la procédure à suivre dans le Système DRSSAA.
 

Corrections mineures aux formulaires

Corrections aux liens Web dans les formulaires FPO 1, FDIO-1 et FDIO-23

 
Les liens Web qui figurent dans les formulaires FPO 1, FDIO-1 et FDIO-23 qui avaient été publiés avec le bulletin A-07/14 sont incorrects. Voici les liens exacts :
 
 
Veuillez n’utiliser que les versions corrigées des formulaires.

Correction de la date de référence pour l’utilisation du formulaire

 
Au haut de la version du formulaire FDIO-21 qui avait été publiée avec le bulletin A-06/14, vous remarquerez que la date indiquée est inexacte. La véritable date de référence pour l’utilisation du formulaire est le 1er novembre 1996. La version corrigée du formulaire est disponible sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante www.fsco.gov.on.ca. La version du formulaire FDIO‑21 qui avait été publiée en même temps que le bulletin A-06/14 n’est plus valide.
 

Mise en œuvre

 
Les formulaires révisés susmentionnés ont été approuvés et pourront être utilisés dès le 1er novembre 2014. En outre, la procédure à suivre concernant le formulaire FDIO-23 qui est décrite dans les présentes s’applique à tous les documents qui seront versés dans le Système DRSSAA à compter du 1er novembre 2014, quelle que soit la date de l’accident auxquels ils se rapportent. Les versions antérieures de ces formulaires ne sont plus approuvées et ne pourront plus être utilisées à compter du 1er novembre 2014.
 
Vous pouvez accéder aux nouvelles versions des formulaires sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.
 
 
 
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 31 octobre 2014


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