Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile

 
 
Bulletin
No A-12/14
Assurance-auto
multirisques
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Avec le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) diffuse la nouvelle Ligne directrice de décembre 2014 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) – Ligne directrice du surintendant no 04/14 (nouvelle ligne directrice). Cette nouvelle ligne directrice remplace la précédente concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile – Ligne directrice du surintendant no 02/12 (ligne directrice actuelle) qui a été diffusée en juin 2012.
 
La nouvelle directrice s’applique aux documents qui y sont précisés et qui sont remis le 1er décembre 2014 ou après cette date, sans égard à la date de l’accident auquel ils se rapportent.
 

Nouvelle ligne directrice

 
La CSFO a révisé la ligne directrice afin d’y inclure de nouveaux processus visant la délivrance de permis aux fournisseurs de services. La nouvelle ligne directrice énonce les exigences à respecter aussi bien par les fournisseurs de services qui ont obtenu un permis en vertu du paragraphe 288.5(3) de la Loi sur les assurances que par les fournisseurs de services non titulaires de permis.
 
Voici certaines des modifications que l’on trouve dans la nouvelle ligne directrice :

Règles de présentation de la facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21)

On a changé la marche à suivre pour présenter une facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21), mais les fournisseurs de services, qu’ils soient ou non titulaires de permis, continueront de remplir et de présenter cette facture FDIO-21 à l’aide du système DRSSAA.
 
Les assureurs continueront d’enregistrer dans le système DRSSAA leurs décisions quant au règlement des factures soumises par les fournisseurs de services, qu’ils soient ou non titulaires d’un permis.
 
Les fournisseurs de services doivent utiliser le système DRSSAA pour remplir, valider et transmettre le formulaire FDIO-21. L’assureur peut alors payer directement le fournisseur des produits et services approuvés.
 
Les fournisseurs de services non titulaires de permis doivent remplir et valider le formulaire FDIO-21 dans le système DRSSAA. La CSFO prévoit qu’une fois les règlements proposés seront adoptés, ils devront en remettre une copie papier au demandeur afin qu’il puisse la soumettre à son assureur, et pourront alors réclamer un paiement directement auprès de ce demandeur.
 
Il est interdit aux assureurs de payer directement les fournisseurs de services non titulaires de permis des frais désignés engagés à partir du 1er décembre 2014. Les assureurs doivent prendre note de la date de prestation du service qui est indiquée dans le formulaire FDIO-21 relativement aux frais désignés afin de déterminer si le régime de délivrance de permis aux fournisseurs de services s’applique. Les produits et services fournis avant le 1er décembre 2014 ne sont pas assujettis aux dispositions législatives sur la délivrance de permis aux fournisseurs de service.

Fréquence de facturation

La ligne directrice actuelle prévoit que les fournisseurs de services ne peuvent présenter leur facture qu’après avoir terminé le plan de traitement ou, si la durée du traitement est supérieure à un mois, une fois par période de 30 jours civils.
 
Cette exigence a été modifiée en réaction aux commentaires reçus des parties prenantes. La nouvelle ligne directrice prévoit que les fournisseurs de services peuvent présenter leur facture après avoir terminé le plan de traitement ou, si la durée du traitement est supérieure à un mois, une fois par mois civil.

Soins auxiliaires

Les soins auxiliaires ne sont plus visés par la ligne directrice et ne sont pas mentionnés dans l’article 49 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Par conséquent, il faut utiliser le système DRSSAA pour transmettre les formulaires FDIO-21 concernant les soins auxiliaires.
 

Interruption prévue du système DRSSAA

 
Le Système DRSSAA sera mis à jour afin de refléter les changements prévus par la nouvelle ligne directrice.
 
Les assureurs et les fournisseurs devraient remplir et soumettre leurs formulaires avant 17 h (HAE) le 28 novembre 2014 s’ils doivent être traités conformément à la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA de juillet 2012. Les serveurs du Système DRSSAA seront déconnectés d’Internet et deviendront inaccessibles à exactement 17 h 01 (HAE) le 28 novembre 2014. Le système DRSSAA et son centre de saisie des données seront inaccessibles aux formulaires à compter de 17 h (HAE) le 28 novembre 2014. Tout formulaire qui n’est pas traité avant 17 h (HAE) le 28 novembre 2014 sera considéré comme non reçu par le système DRSSAA avant le 1er décembre 2014 et sera donc traité en fonction de la nouvelle ligne directrice.
 
Le système DRSSAA mis à jour sera accessible à 8 h (HAE) le 1er décembre 2014.
 

Compétence

 
La nouvelle ligne directrice est publiée aux fins de l’AIAL conformément au paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances.   
 

Exemplaires de la Ligne directrice concernant le Système DRSSAA

 
La nouvelle ligne directrice est disponible sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca et sera publiée dans le numéro du 29 novembre 2014 de la Gazette de l’Ontario.
 

Autres renseignements sur le Système DRSSAA

 
Les demandes, questions et autres commentaires sur le Système DRSSAA (inscription, codes, précisions techniques, matériel d’information) sont consultables en ligne à www.hcaiinfo.ca [New Window] (en anglais seulement). Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur ce site, contactez le centre de traitement des demandes du Système DRSSAA par téléphone ou courriel à :
 
 
Brian Mills
Directeur général et
Surintendant, Services financiers
Le 24 novembre 2014


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