Révision de la Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario - Formulaire du conducteur (FPO 2) et Formulaire des garagistes (FPO 4)

 
Bulletin
No A-13/14
I.A.R.D.
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à  offrir de l’assurance-automobile en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a modifié le libellé de consentement des formulaires FPO 2 – Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario (formulaire du conducteur) et FPO 4 – Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario (formulaire des garagistes) afin d’améliorer la transparence et la clarté entourant l’analyse des données et la mise en commun des renseignements pour détecter la fraude.  
  

Révisions

Comme il avait été annoncé dans le Bulletin A-07/14, le libellé de consentement des formulaires FPO 1 – Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario (formulaire du propriétaire), FDIO-1 – Dossier de demande d’indemnités d’accident et FDIO-23 – Confirmation du traitement a été modifié.  Le Bulletin mentionnait également que d'autres modifications seraient annoncées dans des bulletins ultérieurs.     
 
Le libellé de consentement des formulaires FPO 2 et FPO 4 a été révisé pour intégrer un libellé similaire à celui du FPO 1.  Ces modifications visent à améliorer la clarté et la transparence des propositions d’assurance-automobile quant à l’utilisation des renseignements mis en commun et à l’analyse des données en vue de détecter la fraude.  Elles tiennent compte des recommandations formulées par le Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile dans son rapport final publié en novembre 2012 à l'intention du gouvernement. 
 
Des modifications d’ordre administratif ont aussi été apportées aux formulaires FPO 2 et FPO 4 dans le cadre de cette mise à jour.
 

Mise en œuvre

Les formulaires FPO 2 et FPO 4 révisés pourront être utilisés à compter du 1er mars 2015.  Les versions précédentes des formulaires FPO 2 et FPO 4 ne pourront plus être utilisées à partir du 1er mars 2015.
 

Formulaires révisés

Vous pouvez accéder aux formulaires sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca/fr.
 
 
 
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
27 novembre 2014


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