Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, au Règlement sur les fournisseurs de services, aux Pénalités administratives et à l’Admissibilité aux frais de transport

 
Bulletin
No. A-14/14
I.A.R.D
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à  faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario et à tous les fournisseurs de soins de santé
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le cadre du présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) précise les modifications apportées à la réglementation du système d’assurance-automobile qui entrent en vigueur le 1er décembre 2014, sauf une exception mentionnée ci-après.
 
La CSFO rappelle aussi aux assureurs et aux intervenants les obligations concernant les frais de transport.  Les modifications ont été nécessaires pour rendre réellement efficace le nouveau régime de permis des fournisseurs de services et mettre en œuvre des éléments de la Stratégie de réduction des coûts et des taux d’assurance-automobile du gouvernement de l’Ontario.
 
Les règlements visés par les modifications en vertu de la Loi sur les assurances sont les suivants :
 
  1. Règlement de l’Ontario 34/10 Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010
  2. Règlement de l’Ontario 7/00 Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
  3. Règlement de l’Ontario 89/14 Fournisseurs de services – Frais désignés
  4. Règlement de l’Ontario 90/14 Fournisseurs de services – Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales
  5. Règlement de l’Ontario 408/12 Pénalités administratives

1. Règlement de l’Ontario 34/10 Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010

 
Deux modifications ont été apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL).
 
La première modification à l’AIAL concerne le régime de délivrance de permis aux fournisseurs de services.  Aux termes du nouveau régime de délivrance de permis, tous les fournisseurs de services, titulaires d’un permis ou non, pourront offrir des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’assurance automobile.  Cependant, seuls les fournisseurs de services titulaires d’un permis pourront recevoir des paiements directement des assureurs.  Les fournisseurs de services qui ne sont pas titulaires d’un permis ne pourront pas recevoir des paiements directement des assureurs et devront être indemnisés par le demandeur.
 
Cette modification à l’AIAL oblige le fournisseur de services non titulaire d’un permis à remplir la Facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21) dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et à remettre le formulaire dûment rempli en version papier au demandeur.  Le demandeur doit alors soumettre le formulaire en version papier à l’assureur et celui-ci paiera le demandeur directement.  Le fournisseur de service non titulaire d’un permis sera payé par le demandeur.
 
La deuxième modification à l’AIAL porte sur le taux d’intérêt appliqué aux paiements en souffrance des assureurs et entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Avant cette date, le taux d’intérêt applicable aux paiements en souffrance est de un pour cent par mois, composé mensuellement.
 
Cette modification change le taux d’intérêt et son application lorsqu’un différend survient.  Le taux de un pour cent par mois, composé mensuellement, continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’une procédure de médiation soit ouverte.  Le taux d’intérêt passera alors au taux d’intérêt antérieur au jugement décrit dans la Loi sur les tribunaux judiciaires à l’égard d’une perte pécuniaire antérieure, qui sera calculé à partir de la date à laquelle une procédure de médiation est ouverte jusqu’à la date du règlement ou de la décision.  Le taux d’intérêt antérieur au jugement est actuellement de 1,3 pour cent par année.
 
La modification prévoit une disposition transitoire au titre de laquelle, si le paiement d’une prestation est en souffrance le 31 décembre 2014, soit le jour avant l’entrée en vigueur de la modification, l’intérêt continue d’être payable sur le montant en souffrance au taux de un pour cent par mois, composé mensuellement, jusqu’à la date de règlement du montant en souffrance.
 

2. Règlement de l’Ontario 7/00 Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

 
Un nouvel acte ou pratique malhonnête ou mensonger (APMM) est ajouté pour un fournisseur de services qui prétend être titulaire d’un permis quand, à ce moment, il ne détenait pas un permis.  Il s’agirait également d’un APMM si une personne faisait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère au sujet de ses pratiques commerciales et de ses pratiques de facturation.
 
Cet APMM s’applique aux fournisseurs de services titulaires d’un permis ou non.  Un fournisseur de services qui n’est pas titulaire d’un permis ne peut s’annoncer comme s’il était un fournisseur titulaire d’un permis.  Un fournisseur titulaire d’un permis dont le permis a été suspendu ou révoqué ne peut continuer à s’annoncer comme s’il était titulaire d’un permis.
 

3. Règlement de l’Ontario 89/14 Fournisseurs de services – Frais désignés

 
La modification apportée au règlement Fournisseurs de services – Frais désignés prévoit une exception à la définition de « frais désignés ».  Un montant impayé qui demeure payable une fois qu’un assureur et un demandeur sont arrivés à un règlement intégral et définitif n’est pas considéré comme étant des « frais désignés » aux fins de la délivrance du permis de fournisseur de services.
 
Cette exception permet aux fournisseurs de services titulaires d’un permis de demander le paiement direct de frais désignés prévus aux termes de l’AIAL de quiconque autre qu’un assureur.  Habituellement, les fournisseurs de services titulaires d’un permis sont payés directement par les assureurs pour les biens et services approuvés.  Dans ce cas, le fournisseur de services titulaire d’un permis peut maintenant demander le paiement de tous les montants impayés directement du demandeur.
 

4. Règlement de l’Ontario 90/14 Fournisseurs de services – Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales

 
Les modifications apportées au règlement Fournisseurs de services – Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales obligent les fournisseurs de services à s’assurer que la déclaration annuelle contient des renseignements permettant au surintendant de calculer le montant des frais payables par le fournisseur de services pour la période visée et exigent aussi que ces dossiers soient conservés dans un format qui permettra au surintendant de vérifier les frais.
 
Dans le cadre de ces modifications, des sanctions administratives pécuniaires (SAP) correspondantes ont été ajoutées au Règlement de l’Ontario 408/12 Pénalités administratives.
 

5. Règlement de l’Ontario 408/12 Pénalités administratives

 
La modification au règlement Pénalités administratives précise les pénalités en cas de non-conformité aux exigences nouvellement ajoutées en vertu du Règlement de l’Ontario 90/14 pour les fournisseurs de services.  Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent être perçues en montants fixes (pour les contraventions de faible niveau et à nombre élevé) et en montants variables (pour d’autres exigences dans la réglementation). 
 
Les SAP fixes peuvent être perçues dans les cas de non-conformité liés aux exigences de déclaration de la CSFO,  par exemple, le fait de ne pas soumettre la déclaration annuelle dans la forme et au moment requis par le surintendant.  Les pénalités varient de 250 $ à 1 000 $.  Il est possible d’interjeter appel de l’ordonnance de SAP fixes du surintendant devant le Tribunal des services financiers (TSF).
 
Les SAP variables sont imposées aux termes d’un avis de processus d’intention donné par le surintendant.  Les SAP variables sont appliquées pour des contraventions importantes à la réglementation qui peuvent porter sur des pratiques de facturation abusives ou éventuellement en entraîner.  La sanction maximale pour les fournisseurs de services titulaires d’un permis est de 25 000 $.  Une audience visant une ordonnance de SAP variables proposées peut être demandée devant le TSF.
 
Il est possible d’obtenir la liste des montants de SAP précis et des contraventions correspondantes en consultant le Règlement 408/12 sur le site Web Lois-en-ligne [New Window].
 

Frais de transport

 
La CSFO est consciente que certains fournisseurs de soins de santé soumettent des frais de kilométrage aux assureurs lorsqu’ils se déplacent à l’endroit où se trouve la victime d’un accident pour fournir leurs services.  Les assureurs ne doivent pas oublier que les « frais de transport autorisés », définis dans l’AIAL, s’appliquent aux frais engagés par la personne assurée et à son aide pour se rendre aux séances de traitement et en revenir, sous réserve des Directives concernant les frais de transport du surintendant.
 
Les assureurs ne doivent également pas oublier que la Directive concernant les services professionnels du surintendant indique ce qui suit :
 
Les « frais liés aux services professionnels » mentionnés dans l’AIAL et la Directive concernant les services professionnels comprennent tous les frais d’administration et autres frais généraux, les coûts indirects et tous les frais et frais supplémentaires connexes. Les assureurs ne sont pas tenus de payer des frais d’administration ni d’autres frais, coûts indirects ou frais et frais supplémentaires connexes qui ont pour effet de majorer les taux horaires en vigueur ou les frais maximaux exigibles pour la préparation de formulaires, au-delà de ce qui est autorisé aux termes de la Directive concernant les services professionnels.
 
Les deux directives sont intégrées par renvoi dans l’AIAL.
 

Date d’entrée en vigueur

 
Toutes les modifications à la réglementation mentionnées dans le présent Bulletin, sauf une, entrent en vigueur le 1er décembre 2014.  Les modifications à la réglementation qui ont une incidence sur le taux d’intérêt sur les montants en souffrance dans l’AIAL entreront en vigueur le 1er janvier 2015.  Veuillez vous assurer que votre personnel chargé du traitement des demandes et de la tarification, de même que les autres membres du personnel qui pourraient être touchés par ces modifications, en soient informés.
 

Copies de la réglementation

 
La réglementation modifiée peut être téléchargée à partir du site Web Lois-en-ligne à l’adresse
www.e-laws.gov.on.ca [New Window] et devrait être publiée dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.
 
 
 
 
Brian Mills
Directeur général et
Surintendant des services financiers
 
1 decembre 2014


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