Date de proclamation pour la modification du taux d'intérêt antérieur au jugement

 
Bulletin
No A-15/14
I.A.R.D.
Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à offrir de l’assurance-automobile en Ontario
​​

NOTE: The bulletins that are posted on this website are provided for historical reference purposes. The information in these bulletins is accurate on the date the information is published, but is subject to change and may be replaced by more recent bulletins.


An order that is made regarding a licence holder reflects a situation at a particular point in time. The status of a licence holder can change. Readers should check the current status of a person's or entity's licence on the Licensing Link section of FSCO's website. Readers may also wish to contact the person or entity directly to get additional information or clarification about the events that resulted in the order.


These bulletins may include forms that are no longer up-to-date or accurate. Readers should visit the forms section of the FSCO website, to ensure they are using the most recent version of a FSCO form.

​​​​​
Le présent bulletin présente un décret qui proclame la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de l'annexe 3 du projet de loi 15, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile (la « Loi »).
 
Le décret 1617/2014 recommande la publication d’une proclamation à l’égard de la Loi. La proclamation, publiée le 10 décembre 2014, désigne le 1er janvier 2015 comme jour de l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'annexe 3 de la Loi.
 
La modification prévoit l'harmonisation du taux d'intérêt antérieur au jugement utilisé dans le calcul des montants adjugés par les tribunaux pour les pertes non pécuniaires en vertu d’une police de responsabilité automobile avec le taux établi en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, en sa version modifiée de temps à autre. Le taux d'intérêt est actuellement de 1,3 pour cent. 
 

Effet de la proclamation :

 
La partie suivante de la Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015 :
 
  • L'article 12 de l'annexe 3 modifie l’article 258.3 de la Loi sur les assurances en ajoutant un nouveau paragraphe 8.1 qui établit ce qui suit :
    • Le paragraphe 128(2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires ne s’applique pas à l’égard du calcul des intérêts antérieurs au jugement pour les dommages-intérêts pour perte non pécuniaire dans une action visée au paragraphe (8).
La proclamation devrait être publiée dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.
 

Pour plus de renseignements

 
Nous vous invitons aussi à visiter le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca pour d'autres mises à jour réglementaires.
 
 
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 15 décembre 2014

 

 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.