Modification aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale), aux Notes techniques et aux points repères

 
Bulletin
No. A-10/14
I.A.R.D. 
-Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

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La Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a publié une mise à jour des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale), des Notes techniques et des points repères pour les taux d’assurance automobile et le système de classement des risques.
 
Le présent bulletin énonce également les nouvelles exigences relatives à la soumission à l’approbation de la CSFO des demandes d’approbation relatives aux assurances sur les voitures de tourisme et aux systèmes de classement des risques.
 

Mises à jour des Lignes directrices et des Notes techniques pour le dépôt des taux

 
Les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale) et les Notes techniques ont été mises à jour pour refléter les modifications apportées par rapport à l’année précédente en raison de l’examen des dépôts. Par exemple, le modèle comprend maintenant les exigences de dépôt pour la tarification de l’assurance fondée sur l’usage (TAFU).
 
De plus, la CSFO a mis en oeuvre une approche fondée sur le rendement des primes plutôt que sur le rendement des capitaux propres pour son examen des dépôts de taux. Les modifications aux Lignes directrices et aux Notes techniques ont été apportées en conséquence.
 
Les Notes techniques sont assorties de points repères mis à jour et comprennent l’analyse des tendances de coûts des sinistres et des facteurs de rajustement de la réforme de l’assurance automobile en fonction des données sur le secteur des voitures de tourisme en Ontario au 31 décembre 2013, selon le Plan statistique automobile. On rappelle aux assureurs que cette analyse est fondée sur une répartition des risques dans toute la province de l’Ontario. Au moment d’établir les facteurs appropriés à utiliser, les assureurs devraient tenir compte des différences entre la répartition des risques au sein de leur propre portefeuille et la répartition des risques dans toute la province.
 
Vous trouverez jointe aux présentes une liste des modifications apportées aux Lignes directrices et aux Notes techniques. La CSFO a examiné ces modifications avec son comité consultatif du secteur de l’assurance automobile.
 

SACRTTC

 
Tous les assureurs sont tenus d’utiliser le système de dépôt de la CSFO appelé SACRTTC au moment de déposer leurs taux et leur système de classement des risques. La CSFO a apporté des modifications au SACRTTC afin de tenir compte des exigences révisées en matière de dépôt.
 

Personne-ressource

 
Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d’équipe ou analyste à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO. En ce qui a trait aux exigences actuarielles, les actuaires des compagnies sont invités à communiquer directement avec le personnel actuariel de la CSFO.
 
Veuillez prendre note que le présent bulletin, les Lignes directrices, les Notes techniques, les points repères et les profils de taux figurent sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.
 
 
 
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 3 octobre 2014
 

Pièces jointes : 

 
 


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