Paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis

 
Bulletin
No. A-03/15
Assurance multirisques
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à exercer des activités dans le secteur automobile en tant qu’assureurs en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie le présent bulletin pour rappeler aux compagnies d’assurance leurs obligations relativement au paiement des factures que leur soumettent des fournisseurs de services dans les délais prescrits en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – entrée en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).
 

Paiement des intérêts

 
Les assureurs ne doivent pas se soustraire à leur devoir de payer les intérêts dûs pour des paiements d’indemnités en retard. La CSFO rappelle aux assureurs que l’AIAL ne contient aucune disposition dans les cas suivants :
 
  • La négociation d’un paiement d’intérêts de 0 $ ou inférieur à ce montant; 
  • La négociation d’une renonciation aux intérêts par l’offre d’un paiement plus rapide de la facture.

La CSFO s’attend à ce que les compagnies d’assurance introduisent des mécanismes pour se conformer aux exigences de la Loi sur les assurances relativement au traitement et au paiement des factures. Le défaut de paiement des intérêts sur un solde dû est un manquement à l’AIAL et peut être considéré comme une pratique malhonnête ou mensongère.

 

Mesures de contrôle de la conformité requises

 
Depuis 2011, tous les assureurs automobiles de l’Ontario sont tenus de déposer une attestation confirmant qu’ils ont introduit des mesures de contrôle efficaces aux termes de l’AIAL afin de respecter les règles concernant la protection des droits des titulaires de police et des victimes d’accidents.
 
Afin de s’assurer que les entreprises respectent les engagements qu’elles ont formulés dans les attestations, la CSFO procède à des examens de suivi qui incluent des mécanismes garantissant le paiement des indemnités conformément aux lois en vigueur.
 

Surveillance de la conformité

 
L’AIAL stipule que toutes les factures doivent être payées dans les trente jours suivant leur réception. Plusieurs articles de l’AIAL portent sur les modalités de paiement que doivent suivre les assureurs.

Paiements en souffrance

 
Le paragraphe 51(2) de l’AIAL stipule que des intérêts doivent être payés sur le montant de l’arriéré d’une indemnité :
 
« Si une indemnité prévue par le présent règlement est arriérée, l’assureur paie des intérêts sur le montant de l’arriéré, pour chaque jour où il y a arriéré. Les intérêts sont payables au taux mensuel de 1 %, composé mensuellement. »

Biens et services exigeant une approbation préalable

 
Le paragraphe 38(15) porte sur les paiements à effectuer après les approbations fondées sur un formulaire FDIO-18 (Plan de traitement et d’évaluation) :
 
« L’assureur paie les biens et les services qu’il a accepté de payer dans l’avis prévu au paragraphe (8) ou (14) ou qu’il est tenu de payer par le présent article dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture correspondante. »
 
L’alinéa 39(2) c) porte sur les paiements pour lesquels un assureur n’exige pas un formulaire FDIO-18 :
« L’assureur paie les frais décrits dans l’avis dans les 30 jours de la réception de la facture correspondante. »

Biens et services pré-approuvés en vertu de la Directive sur les blessures légères

 
Le paragraphe 40(4) porte sur les paiements à effectuer après la présentation de formulaires FDIO-23 (Confirmation du traitement) et FDIO-1 (Demande d’indemnités d’accident) :
 
« Si la personne présente également une demande dûment remplie et signée aux termes de l’article 32 et qu’il accepte la demande d’indemnité, l’assureur paie, dans les 30 jours de la réception, toutes les factures concernant les biens et les services visés à l’article 15 ou 16 qui sont fournis conformément à la Directive sur les blessures légères. »
 
L’alinéa 41(2) 2 porte sur le paiement lorsque le formulaire FDIO-23 n’est pas exigé :
 
« Après que la personne assurée lui a présenté une demande aux termes de l’article 32, l’assureur paie les frais décrits dans l’avis dans les 30 jours de la réception de la facture correspondante. »
 
Pour en savoir plus sur les récentes modifications au mode de calcul des intérêts, prière de consulter :
 
 
Brian Mills
Directeur général
et surintendant des services financiers
 
Le 6 mai 2015


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